Arrêt 266389 - Marchés publics - 17/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389 No Rôle: A. 244653/VI-23327 Affaire: Arrêt 266389 - Marchés publics - 17/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-20 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-18 06:48 Fiche Arrêt no 266.389 du 17 avril 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE no 266.389 du 17 avril 2026 A. 244.653/VI-23.327 En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision adoptée par l’association intercommunale IDELUX Développement le 14 mars 2025 et attribuant le marché public pour la construction de 5 doubles bâtiments d’accueil temporaire ainsi que la réalisation de leurs abords sur les sites de Barvaux (Durbuy), Bourdon (Hotton), Latour (Virton), Recogne (Libramont) et Rencheux (Vielsalm) à la société anonyme Constructions Louwet. II. Procédure La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié à la partie requérante et a été réputé reçu par cette dernière en date du 4 juillet

1. VI - 23.327 - 1/3 Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 16 septembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par des courriers du 18 septembre 2025, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. VI - 23.327 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Aurélien Vandeburie VI - 23.327 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div