Arrêt 266411 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411 No Rôle: A. 244470/XIII-10683 Affaire: Arrêt 266411 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-24 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-18 06:48 Fiche Arrêt no 266.411 du 20 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old ecli_annee 2025 ecli_ordre ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - 4 element(

1. s)ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025 invalide Invalid ECLI ID - 4 element(
2. s)CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.411 du 20 avril 2026 A. 244.470/XIII-10.683 En cause : 1. S. R., 2. W. R., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. D. M., 2. M. D., ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 24 mars 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le collège communal de Chaumont-Gistoux octroie à D.M. et M.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien situé rue du Roblet à Chaumont-Gistoux, cadastré 6e division, section C, n° 172B et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision. XIII – 10.683 - 1/4 II. Procédure 2. L’arrêt n° 263.066 du 24 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025: ARR.263.066) a accueilli la requête en intervention introduite par D.M. et M.D., rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la première partie requérante le 22 mai 2025. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 21 août 2025, la première partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. M. Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 18 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 avril 2026 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lancelot Jacob, loco Mes Benoit Havet et Guillaume De Smet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Charlotte Delhaye, loco Mes Luca Ceci et Genthsy George, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre Malka, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 22 mai 2025, la première partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Dans ce même courrier, la seconde partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. XIII – 10.683 - 2/4 Par un courrier du 21 août 2025, la première partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « de base indexée ». Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte des désistements. Article 2. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 600 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros. XIII – 10.683 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII – 10.683 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.066 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div