Arrêt 266427 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.427 No Rôle: A. 245522/XI-25246 Affaire: Arrêt 266427 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-28 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-18 06:48 Fiche Arrêt no 266.427 du 21 avril 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 266.427 du 21 avril 2026 A. 245.522/XI-25.246 En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 août 2025, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 4 juin 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère la requérante est âgée de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’elle ne se verra pas désigner de tuteur », ainsi que l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 264.393 du 1er octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.393) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties le 7 octobre

1. Les parties en ont pris connaissance le même jour. XI - 25.246 - 1/3 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 17 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée avoir reçu ce courrier le 28 novembre
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 21 août
4. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse. XI - 25.246 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 25.246 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.427 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.393 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div