id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.492 No Rôle: A. 245344/VI-23413 Affaire: Arrêt 266492 - Marchés publics - 24/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-27 Consultations: 90 - dernière vue 2026-06-18 06:49 Fiche Arrêt no 266.492 du 24 avril 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE no 266.492 du 24 avril 2026 A. 245.344/VI-23.413 En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 24 juin 2025 [lire : 20 juin 2025] “d’attribuer le marché à la société SM Greisch Ingénierie sa SBE qui a déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse […]” ». II. Procédure L’arrêt n° 263.995 du 6 août 2025 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.995). L’arrêt a été notifié aux parties. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 septembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. VI - 23.413 - 1/4 Par des courriers du 29 septembre 2025, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le 1er octobre 2025, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 26 septembre 2025 retirant l’acte attaqué. Par un courrier du 2 octobre 2025, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril
- M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Rouvroy, loco Me Marie Vastmans, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ronald Fonteyn, loco Mes Brice Anselme, Véronique Christiaens et Clarisse Claus, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Retrait de l’acte attaqué Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. En conséquence, il y aurait en principe lieu d’annuler l’acte attaqué. Toutefois, par une décision du 26 septembre 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. VI - 23.413 - 2/4 Par un courrier du 2 octobre 2025, la partie requérante a demandé à être entendue. À l’audience du 1er avril 2026, les parties ont fait valoir que l’acte attaqué avait été retiré. En effet, la décision attaquée du 20 juin 2025, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 26 septembre
- Cette décision de retrait a été notifiée à la société momentanée Greisch Ingénierie – SBE, à laquelle le marché avait été attribué, par un courriel du 1er octobre 2025 et un courrier recommandé du 29 septembre 2025, distribué le 1er octobre
- Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. La société momentanée précité n’a pas demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 263.995 du 6 août
- IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante demande de « condamner la partie adverse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure d’un montant de 770,00 EUR ». En raison du retrait de l’acte attaqué, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante. Pour la même raison, les autres dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse. VI - 23.413 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La suspension ordonnée par l’arrêt n° 263.995 du 6 août 2025 est levée. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Xavier Close VI - 23.413 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.492 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.995 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div