Arrêt 266493 - Marchés publics - 24/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.493 No Rôle: A. 245983/VI-23478 Affaire: Arrêt 266493 - Marchés publics - 24/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-27 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-18 06:49 Fiche Arrêt no 266.493 du 24 avril 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.493 no lien 288834 identiques CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRET no 266.493 du 24 avril 2026 A. 245.983/VI-23.478 En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Antoine SCHOUBEN et Julien ART, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 septembre 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme du 28 août 2025 attribuant à la société SOTRELCO un accord cadre de travaux ayant pour objet la « remise en état de logements occupés et inoccupés ». II. Procédure Par une requête introduite le 8 octobre 2025, la SA Sotrelco demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la présente procédure. VIr - 23.478 - 1/4 Un arrêt no 264.595 du 21 octobre 2025 a accueilli la requête en intervention, a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.595). Cet arrêt a été notifié aux parties. Par une décision adoptée le 4 novembre 2025, la partie adverse a procédé au retrait de l’acte attaqué. Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril 2026 à 10 heures

1. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Rouvroy, loco Mes Antoine Schouben et Julien Art, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Ergo, loco Mes Matthieu Leysen et Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Levée de suspension Aux termes de l’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu à cet effet ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite. La décision du 28 août 2025, dont la suspension de l’exécution a été ordonnée, a en fait été retirée par une décision prise par la partie adverse le 4 novembre
3. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels du 5 novembre 2025 et des courriers recommandés déposés à la Poste le 6 novembre
4. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation contre cette décision ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.493 VIr - 23.478 - 2/4 de retrait n’a été introduit dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif. Pour ces différentes raisons, l’acte attaqué n’est, en tout état de cause, plus susceptible d’être annulé et la suspension ordonnée par l’arrêt no 264.595 du 21 octobre 2025 doit donc être levée (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.595). IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante demande de « condamner la partie adverse au paiement des dépens et de l’indemnité de procédure (770,00 EUR) ». En raison du retrait de l’acte attaqué, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie adverse a d’ailleurs expressément confirmé à l’audience qu’elle devait être condamnée au dépens. Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante. Par ailleurs, les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 264.595 du 21 octobre 2025 est levée. Article
5. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. VIr - 23.478 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Xavier Close VIr - 23.478 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.493 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div