Arrêt 266497 - Maisons de repos - 24/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497 No Rôle: A. 243292/VI-23180 Affaire: Arrêt 266497 - Maisons de repos - 24/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-29 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-18 06:49 Fiche Arrêt no 266.497 du 24 avril 2026 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE no 266.497 du 24 avril 2026 A. 243.292/VI-23.180 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision de “modification de l’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation suite à l’expiration automatique de l’agrément de places inoccupées” ; et de - la décision de “modification de l’agrément suite à l’expiration automatique de l’agrément de places inoccupées” ; datées du 26 août 2024 ». II. Procédure La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 23.180 - 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Par une ordonnance du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 avril 2026. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, loco Mes Benoît Cambier et Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 23.180 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Xavier Close VI - 23.180 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div