← België

Arrêt 266506 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.506 No Rôle: A. 245500/XIII-10789 Affaire: Arrêt 266506 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-28 Consultations: 43 - dernière vue 2026-06-18 06:53 Fiche Arrêt no 266.506 du 27 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.506 du 27 avril 2026 A. 245.500/XIII-10.789 En cause :

  1. G.T.,
  2. D.F.,
  3. A.B.,
  4. L.F.,
  5. G.M., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
  6. Par une requête introduite le 4 août 2025, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le ministre du Territoire autorise, pour cause d’utilité publique, l’expropriation des droits détenus par J.F., G.T., J.F. et A.B. sur des biens immeubles sis rue de l’Entreprise à Héron, cadastrés 4ème division, section A, nos 452A, 452B et
  7. XIII - 10.789 - 1/4 II. Procédure
  8. Par une requête introduite le 20 octobre 2025, la société coopérative (SC) Neomansio demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été régulièrement introduit. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 décembre
  9. M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril
  10. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Massimo Leocata, loco Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Martin Lauwers, loco Mes Michel Delnoy et Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  11. III. Intervention
  12. Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention de la SC Neomansio, qui est la bénéficiaire de l’acte attaqué. XIII - 10.789 - 2/4 IV. Désistement
  13. Par un courrier du 4 décembre 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure
  14. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention de la SC Neomansio est accueillie. Article
  15. Il est donné acte du désistement des parties requérantes. Article
  16. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1150 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 10.789 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 10.789 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.506 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.