Arrêt 266517 - Registre de la population - 28/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.517 No Rôle: A. 246529/XV-6407 Affaire: Arrêt 266517 - Registre de la population - 28/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-30 Consultations: 43 - dernière vue 2026-06-18 06:53 Fiche Arrêt no 266.517 du 28 avril 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 266.517 du 28 avril 2026 A. 246.529/XV-6407 En cause : C. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 novembre 2025, le requérant demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « des décisions explicite et implicite de la commune de Limbourg consistant à maintenir [son] inscription […] au registre de la population sous “statut provisoire” ; refuser de rétablir son inscription définitive ; motiver ce statut provisoire par des considérations urbanistiques pourtant déjà tranchées par une décision judiciaire » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.166 du 11 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.166), a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 décembre 2025 et les parties en ont pris connaissance le même jour. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.517 XVexturg - 6407 - 1/3 M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 29 janvier 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 2 février 2026, dont le requérant a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celui-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendu. Il y aurait en conséquence lieu de faire application de l’article 11/3, précité. Toutefois, par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le requérant a explicitement indiqué qu’il souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce que le Conseil d’État donne acte de son désistement. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.517 XVexturg - 6407 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 avril 2026, par la XVe chambre, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.517 XVexturg - 6407 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div