Arrêt 266518 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.518 No Rôle: A. 243495/XV-6129 Affaire: Arrêt 266518 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-08 Consultations: 42 - dernière vue 2026-06-18 06:52 Fiche Arrêt no 266.518 du 28 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 266.518 du 28 avril 2026 A. 243.495/XV-6129 En cause : la société anonyme IMMOBILIERE DU BOIS, ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 novembre 2024, la partie requérante sollicite l’annulation, à titre principal, « de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2024 relatif au recours auprès de celui-ci contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle de délivrer de manière conditionnelle le permis d’urbanisme tendant à abattre 21 arbres et à réaménager un jardin, drève des Gendarmes, 145 et uniquement en ce qu’il “refuse l’abattage des arbres portant les nos 1 et 3” » et, à titre subsidiaire, de l’ensemble de cet arrêté. II. Procédure La partie a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse. XV - 6129 - 1/4 Par une requête introduite le 4 février 2025, la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie requérante a déposé un mémoire en réplique. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 27 novembre 2025 et la partie requérante est réputée l’avoir reçu le 8 décembre. Mme Virginie Rolin, auditeur, a rédigé une note, le 21 janvier 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 janvier 2026 et réputé reçu par la partie requérante le 2 février, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention de la commune d’Uccle, celle-ci justifiant d’un intérêt suffisant dès lors que l’acte attaqué est susceptible d’avoir des incidences sur l’aménagement de son territoire et sur la protection de l’environnement qui s’y rattache. IV. Désistement d’instance L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XV - 6129 - 2/4 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. V. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune d’Uccle est accueillie. Article 2. Le désistement d’instance est décrété. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 6129 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 avril 2026, par la XVe chambre, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 6129 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.518 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div