id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.526 No Rôle: A. 246273/XI-25353 Affaire: Arrêt 266526 - Examens (enseignement) - 28/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-22 Consultations: 43 - dernière vue 2026-06-18 06:53 Fiche Arrêt no 266.526 du 28 avril 2026 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2025 ecli_ordre ARR ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 266.526 du 28 avril 2026 A. 246.273/XI-25.353 En cause : I. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution des actes suivants : « - la décision du jury de l’UMONS du 4 septembre 2025 aux termes de laquelle, d’une part, elle se voit attribuer une note de 8/20 pour l’unité d’enseignement “Mémoire” et, d’autre part, n’obtient pas son diplôme de master; - la décision de l’UMONS du 9 septembre 2025 aux termes de laquelle son recours introduit le 1er septembre 2025 est rejeté ; - la décision de l’UMONS du 17 septembre 2025 aux termes de laquelle son recours introduit le 8 septembre 2025 est rejeté » ; et, d’autre part, l’annulation de ceux-ci. II. Procédure L’arrêt n° 265.é du 18 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR. 265.é) a ordonné la suspension de l’exécution du premier acte attaqué, a rejeté la demande pour le surplus et a réservé à statuer sur les dépens. XI – 25.353- 1/4 L’arrêt a été notifié aux parties le 19 décembre
- La partie adverse est réputée en avoir pris connaissance le 29 décembre 2025 conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 février 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 3 février 2026, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 6 février 2026, la partie adverse a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 20 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril
- M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Favart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet Par deux courriers électroniques des 2 et 4 février 2026, la partie adverse a informé la partie requérante du retrait des actes attaqués et des nouvelles décisions qu’elle a prises. La partie requérante a introduit un recours en annulation avec demande de suspension de ces nouvelles décisions. XI – 25.353- 2/4 À l’audience, elle a déclaré ne pas contester les décisions de retrait. Celles-ci peuvent donc être considérées comme définitives. La partie requérante a déclaré que son recours est devenu sans objet compte tenu des retraits intervenus. La partie adverse a exprimé la même opinion. Il y a lieu de constater la disparition de l’objet du recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante demande de mettre les dépens à charge de la partie requérante et sollicite une indemnité de procédure de 924,00 euros. La disparition des actes attaqués, conséquence de leurs retraits, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Une indemnité de procédure est donc accordée à la partie requérante mais son montant est limité à la somme de 770,00 euros par application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Les retraits des décisions attaquées justifient également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. XI – 25.353- 3/4 Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI – 25.353- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.526 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.233 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div