Arrêt 266559 - Droit pénitentiaire (y compris cassation) - 29/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.559 No Rôle: A. 244730/XI-25122 Affaire: Arrêt 266559 - Droit pénitentiaire (y compris cassation) - 29/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-30 Consultations: 43 - dernière vue 2026-06-18 06:53 Fiche Arrêt no 266.559 du 29 avril 2026 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 266.559 du 29 avril 2026 A. 244.730/XI-25.122 En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : la Directrice générale des établissements pénitentiaires. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 avril 2025, la partie requérante sollicite la cassation de la décision rendue le 20 mars 2025 par la Commission d’appel francophone de la Commission des plaintes, Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire, portant le numéro CA/25-

1. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n° 16.300 du 23 mai 2025 a déclaré le recours en cassation admissible. Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse et il a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 25 juin 2025, réputé reçu le 4 juillet
2. Celui-ci fait mention de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI - 25.122 - 1/3 procédure en cassation devant le Conseil d'État. Par courriers datés du 9 septembre 2025, dont elles ont pris connaissance le jour même, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 770 euros. Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder, tout en la réduisant au montant minimum de 154 euros, en application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées. XI - 25.122 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz XI - 25.122 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div