Arrêt 266571 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.571 No Rôle: A. 246146/XI-25332 Affaire: Arrêt 266571 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-04 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-18 06:06 Fiche Arrêt no 266.571 du 30 avril 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 266.571 du 30 avril 2026 A. 246.146/XI-25.332 En cause : D. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 octobre 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 29 septembre 2025 par le Vice-Recteur à l’enseignement et à la vie étudiante de l’Université de Liège, refusant [s]a réinscription au Master en sciences de gestion – finalité Banking & Asset Management (180 crédits) pour l’année académique 2025-2026 ». Par une requête du 16 octobre 2025, elle sollicite l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.734) a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. XIrect - 25.332 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 264.734, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. A la page 3 de l’arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025, il y a lieu de lire « Le 23 octobre 2025, la partie requérante a introduit une requête en suspension d’extrême urgence de l’acte attaqué. Le même jour, le greffe du Conseil d’Etat a invité la partie requérante à s’acquitter des droits de rôle et de la contribution relatifs à cette requête en suspension d’extrême urgence, ce qu’elle n’a pas fait ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz XIrect - 25.332 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.571 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div