Arrêt 266573 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 04/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.573 No Rôle: A. 247439/XI-25501 Affaire: Arrêt 266573 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 04/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-11 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-18 11:19 Fiche Arrêt no 266.573 du 4 mai 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 266.573 du 4 mai 2026 A. 247.439/XI-25.501 En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 février 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 17 décembre 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 23 février 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril

1. Le dossier administratif a été déposé dans le respect du calendrier de la procédure. M. Xavier François, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Le rapport a été notifié aux parties. XIr - 25.501 - 1/3 M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Hélène Gribomont, loco Me Juliette Richir, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, Premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Exposé des faits de la cause Après que la partie requérante s’est présentée et a déclaré être mineure, la partie adverse a décidé, le 18 mars 2025, que la partie requérante a plus de 18 ans et qu’elle ne peut bénéficier d’un tuteur. La partie requérante n’a pas formé de recours contre cette décision. Le 10 octobre 2025, la partie requérante a communiqué deux nouveaux documents à la partie adverse pour établir son âge. Le 22 décembre 2025, la partie adverse a pris une nouvelle décision selon laquelle la partie requérante a plus de 18 ans et elle ne peut bénéficier d’un tuteur. Il s’agit de l’acte attaqué. Le 19 mars 2026, la partie adverse a décidé de retirer la décision entreprise. IV. Objet de la demande de suspension L’acte attaqué ayant été retiré, la demande de suspension n’a plus d’objet. XIr - 25.501 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XIr - 25.501 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.573 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div