Arrêt 266578 - Marchés publics - 04/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578 No Rôle: A. 247815/VI-23782 Affaire: Arrêt 266578 - Marchés publics - 04/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-04 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-18 11:20 Fiche Arrêt no 266.578 du 4 mai 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578 no lien 289120 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 266.578 du 4 mai 2026 A. 247.815/VI-23.782 En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objets de la requête Par une requête introduite le 3 avril 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision de la partie adverse de ne pas la sélectionner pour [l’] “Accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule[s] utilitaire[s] équipé[s] d’une plate- forme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble”, notifiée le 20 mars 2026 ; - la décision de sélectionner trois autres candidats pour cet accord-cadre et de les inviter à remettre une offre ; - la décision d’approuver le cahier spécial des charges ; - la décision éventuelle d’attribuer cet accord-cadre à un autre candidat ». Par une requête introduite le 27 avril 2026, elle demande l’annulation de : « - la décision de la partie adverse de ne pas la sélectionner pour [l’] “Accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule[s] utilitaire[s] équipé[s] d’une plate- forme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble”, notifiée le 20 mars 2026 ; - la décision de sélectionner trois autres candidats pour cet accord-cadre et de les inviter à remettre une offre ; VIexturg - 23.782 - 1/23 - la décision éventuelle d’attribuer cet accord-cadre à un autre candidat ». II. Procédure Par une ordonnance du 7 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 avril

1. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Thomas Cambier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Christophe Dubois et Manon de Thier avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit : «
3. La présente procédure concerne un marché public relatif à la fourniture de véhicules utilitaires équipés d’une plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP), ainsi que de services de maintenance de l’ensemble de cette fourniture. […] Dans l’activité journalière, ces élévateurs permettent une accession en hauteur indispensable pour effectuer la maintenance des lignes électriques, des transformateurs, des poteaux, mais également les interventions en cas de pannes ou d’urgences, l’installation de nouveaux équipements, l’inspection, la réparation et le remplacement des équipements électriques y compris dans certaines zones difficiles, voire très difficiles d’accès. VIexturg - 23.782 - 2/23 Ores dispose actuellement d’une centaine d’élévateurs. Par le présent marché, la partie adverse envisage le renouvellement intégral de sa flotte, notamment dans une optique de verdissement de celle-ci.
4. Le 19 décembre 2025, la partie adverse a publié un avis de marché ayant trait à la phase de sélection d’un accord-cadre, ayant pour objet, ‟la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plate-forme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble”. Il s’agit d’un marché au format ‟All in”, la partie adverse souhaite acquérir tant le véhicule utilitaire et la PEMP d’une part que la maintenance de l’ensemble d’autre part […].
5. L’avis de marché précise que : ‟ Ce dossier d’achat a pour objet la fourniture de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, incluant la maintenance de l’ensemble. Dans le cadre du présent dossier, il faut entendre par : - PEMP : plate-forme élévatrice mobile de personnel : machine mobile destinée à déplacer des personnes vers une position permettant d’exécuter un travail depuis la plate-forme, la position d’accès et de sortie de la plate-forme étant située uniquement au sol ou sur le châssis, constituée au minimum par une plate-forme de travail avec organes de services, une structure extensible et un châssis ; - VUT : Véhicule Utilitaire, le véhicule porteur sur lequel la PEMP est installée ; - Véhicule : ensemble du VUT et de la PEMP incluant les équipements. Pour répondre aux besoins de l’entreprise, il sera demandé une motorisation électrique pour les PEMP et les VUT demandés bénéficieront d’une motorisation thermique (Diesel)”.
6. La procédure retenue est la procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Le présent marché relève des secteurs spéciaux. Pour rappel, la règlementation dite des secteurs spéciaux se caractérise par une plus grande souplesse que celle applicable aux entités actives dans les secteurs classiques. Cette procédure, connue au sein d’ORES sous la référence ACFELVWA35, se déroule en deux phases. Elle débute par la publication d’un avis de marché ; seuls les candidats sélectionnés sont ensuite invités à poursuivre la procédure et à déposer une offre.
7. Le marché prend la forme d’un accord-cadre. Il est estimé comme suit : La valeur maximale de celui-ci est fixée à 75 millions d’euros. La décision de lancement du marché et l’approbation de l’avis de marché, des spécifications techniques ainsi que du formulaire de demande de participation ont fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration de la partie adverse du 17 décembre
8. VIexturg - 23.782 - 3/23
9. Le marché concerne la fourniture de cinq catégories de véhicules, comme cela ressort de la ‟Fiche Stratégie Achats ” ainsi que du formulaire de participation qui devait être rempli par chaque opérateur économique souhaitant participer à la procédure :
10. La durée de l’accord-cadre est fixée à maximum 8 années, pour une quantité présumée de 120 véhicules, selon la répartition suivante, issue toujours du formulaire de demande de participation :
11. Le formulaire de demande de participation précise également la répartition des commandes sur la durée du marché, comme suit : Ce tableau est, par ailleurs, complété d’une ligne, dans le document intitulé ‟Fiche stratégie”, document interne faisant partie du dossier administratif. Cette ligne estime le montant annuel de commande :
12. L’avis de marché précise, par ailleurs, clairement que trois candidats au maximum seront invités à déposer offre : VIexturg - 23.782 - 4/23
13. Le formulaire de demande de participation, annexe à l’avis de marché, prévoit trois critères de sélection. Il y a lieu de rappeler les deux premiers dans le cadre de la présente procédure.
14. Le premier concerne des références relatives à la fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique. Il est, à ce titre, exigé que le soumissionnaire ait vendu, lors des quatre dernières années civiles (2022-2023- 2024-2025), minimum 6 véhicules/an au minimum pendant trois ans, avec une motorisation électrique pour la PEMP et une motorisation thermique pour le véhicule utilitaire. Il se lit comme suit :
15. Le deuxième critère de sélection concerne des références relatives au contrat de maintenance des véhicules. Il est, à ce titre, exigé trois références portant chacune sur un contrat de vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP et comprenant la maintenance de l’ensemble, chaque référence devant porter sur un montant minimum de 4 millions d’euros HTVA et le total des références devant atteindre au minimum 15 millions d’euros HTVA. VIexturg - 23.782 - 5/23 Il se lit comme suit :
16. Les documents de mise en concurrence précisent que la partie adverse limitera le nombre maximum de candidats invités à remettre offre à trois. La méthodologie de classement et la pondération qu’elle introduit afin de départager d’éventuels candidats surnuméraires sont expressément annoncées et se définissent par rapport aux références apportées par les candidats en réponse aux critères de sélection 1 et
18. Il est prévu que le candidat ayant proposé - au regard du critère de sélection n°1, le plus grand nombre total de vente sur les années mentionnées obtient le maximum des points pour le critère, soit 30 points ; Les autres candidats seront notés par rapport à la candidature dont le nombre total de ventes est le plus grand au moyen de la formule suivante : - au regard du critère de sélection n°2, le plus grand nombre de références (contrat) sur les années mentionnées obtient le maximum des points pour le critère, soit 70 points. VIexturg - 23.782 - 6/23 Les autres candidats seront notés par rapport à leur candidature dont le nombre de contrats est le plus élevé au moyen de la formule suivante :
19. Le tableau suivant, toujours issu, du formulaire de demande de participation, résume cette méthodologie :
20. Les critères de sélection et la méthode de classement n’ont fait l’objet d’aucune question/réponse via le Forum qui était ouvert dans le cadre de la procédure électronique.
21. Le 20 janvier 2026, la partie requérante a déposé un dossier de candidature. Au total, à la date ultime de réception des demandes de candidature, 5 opérateurs économiques ont déposé une candidature pour le présent marché, à savoir : - SA COMET ; - FRANCE ELEVATOR BENELUX ; - HDW BELUX ; - MONDIA KLUBB GROUP ; - RENAULT TRUCKS BELUX
22. Les services de la partie adverse ont examiné les candidatures réceptionnées. Ce travail d’analyse est matérialisé par la pièce intitulée ‟Analyse administrative”, à savoir un tableau Excell.
23. Les Services de la partie adverse ont rédigé une fiche de sélection, contenant une proposition de sélection des candidats (‟Fiche de sélection”). Il ressort de la proposition de sélection que la partie requérante répondait donc aux exigences posées au titre de la sélection qualitative ; elle a cependant été classée 4ème ex aequo avec Renault Trucks Belux : VIexturg - 23.782 - 7/23
24. Le 18 mars 2026, le conseil d’administration de la partie adverse décide faire sienne la proposition de sélection contenue dans la Fiche de sélection pour les motifs suivants : Il s’agit de l’acte attaqué. VIexturg - 23.782 - 8/23
25. Cette décision a été portée à la connaissance de la partie requérante, par mail et par courrier recommandé, en date du 20 mars 2026 ». IV. Recevabilité de la demande VI.
26. Thèses des parties La partie adverse conteste la recevabilité de la demande en tant qu’elle est dirigée contre « la décision d’approuver le cahier spécial des charges ». Elle soutient que la requérante n’a pas intérêt à critiquer cette décision et qu’elle ne soulève, par ailleurs, aucun grief à l’encontre de celle-ci. Elle estime que la demande est également irrecevable en tant qu’elle vise « la décision éventuelle d’attribuer l’accord-cadre » puisqu’une telle décision n’a pas encore été adoptée et n’existe pas dans l’ordonnancement juridique. Elle ajoute que la demande est irrecevable pour le surplus, à défaut pour la requérante de soulever au moins un moyen fondé sur une violation l’ayant lésée ou risquant de la léser. La requérante n’aborde la question de la recevabilité de la demande ni dans sa requête ni à l’audience. IV.
27. Appréciation du Conseil d’État Quant à la décision éventuelle d’attribuer l’accord-cadre à un autre candidat La partie adverse expose qu’aucune décision d’attribution de l’accord- cadre n’a été adoptée à ce stade. La demande de suspension dirigée contre un acte inexistant est irrecevable. Quant à la décision d’approuver le cahier spécial des charges L’article 15 de loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions dispose que l’instance de recours peut ordonner la suspension de l’exécution des décisions prises par les autorités adjudicatrices dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14 de la même loi, c’est-à-dire pour autant, d’une part, que le recours soit introduit par une personne qui a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché et, d’autre part, que les violations alléguées aient lésé, ou risqué de léser, la partie requérante. VIexturg - 23.782 - 9/23 La requérante n’invoque, à l’encontre de la décision d’approuver le cahier spécial des charges, aucune violation qui l’aurait lésée ou aurait pu la léser. La demande de suspension est, dès lors, irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre cette décision. Quant à la décision de ne pas sélectionner la requérante et de sélectionner trois autres candidats Contrairement à ce que soutient la partie adverse, la requérante satisfait aux conditions visées aux articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 précitée. Elle a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché puisqu’elle a déposé une demande de participation en vue d’être sélectionnée, de pouvoir déposer offre et, le cas échéant, de remporter le marché. Par ailleurs, elle soulève au moins un moyen fondé sur une violation l’ayant lésée ou risquant de la léser. Ainsi, dans le premier moyen de la requête, elle critique la légalité de la décision de sélectionner, dans un système de limitation du nombre de candidats admis à participer à la procédure, ceux qui ont été sélectionnés à sa place. À les supposer avérées, les violations que la requérante invoque à cet endroit ont pu l’empêcher de participer à la procédure de passation et ont dès lors risqué de la léser. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse ne peut être accueillie. V. Premier moyen V.
28. Thèses des parties A. Requête La requérante prend un premier moyen « de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et 33 (motivation matérielle), la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, plus spécifiquement, de ses articles 4 (principes d’égalité et de mise en concurrence et principe de proportionnalité), 69 (causes d’exclusion facultative), 71 (sélection qualitative et proportionnalité), 73 (DUME), 78 (recours à la capacité d’un tiers), 147 et 149 (sélection qualitative et critères de sélection – secteurs spéciaux), 150 (recours à la capacité de tiers – secteurs spéciaux) et 151 (fixation des critères et causes d’exclusion en secteurs spéciaux – dépôt du DUME), 147 et 66 (faculté de compléter la candidature), 137 (pouvoir discrétionnaire de diviser le marché en lots), l’arrêté ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578 VIexturg - 23.782 - 10/23 royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, notamment de ses articles 69 (application des causes d’exclusion aux tiers), 70 (sélection qualitative et dispositions applicables de l’arrêté royal du 18 avril 2017), 72 (capacité d’un tiers et causes d’exclusion), l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment de ses articles 65 (proportionnalité et niveau de concurrence) et 68 (sélection qualitative et capacité technique et professionnelle – moyens de preuve et niveau d’exigence), la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment de ses articles 4 et 5 (motivation de la décision), la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3 [et] les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elle résume le premier moyen en ces termes : « La décision attaquée est illégale dès lors que : - Le soumissionnaire Mondia Wallonie est identifié à la fois comme Mondia Wallonie et Mondia Klubb Wallonie. On ignore qui est le candidat. Il est sélectionné en partie grâce à des références d’un tiers (Klubb Group) qui fait l’objet d’une procédure en réorganisation judiciaire et qui est donc visé par une cause d’exclusion facultative, ce dont la motivation formelle ne fait pas état. - Il ressort de la décision litigieuse qu’un candidat a complété sa candidature sans qu’on sache sur quoi et la date d’établissement des documents transmis tardivement. - De plus la motivation de la sélection et de la comparaison des candidatures est insuffisante puisque : o Elle ne contient aucune information relative aux références prises en considération, o Elle ne contient aucune information sur les références émanant de tiers. o S’agissant plus spécifiquement des références de tiers, on ignore la part du marché qui leur sera confiée et la motivation ne contient aucune information sur le contenu des lettres d’engagement, ni sur leur signature ». B. Note d’observations La partie adverse résume, en ces termes, les développements de sa réponse au premier moyen : VIexturg - 23.782 - 11/23 « Le document intitulé “Fiche de Sélection”, annexe à l’acte attaqué et en faisant donc partie intégrante, reprend les informations permettant aux candidats de comprendre les raisons ayant amené la partie adverse à adopter la décision attaquée et, en ce qui concerne la partie requérante, les raisons pour lesquelles elle n’a pas été sélectionnée. Ce document reprend l’analyse réalisée par les services de la partie adverse, candidat par candidat et au regard de chaque critère de sélection. L’analyse administrative et détaillée des candidatures, document interne à Ores, est également versée au dossier administratif, qui démontre que l’analyse a été réalisée de manière complète et minutieuse. Le candidat Mondia est clairement identifié tout au long de ce document par son numéro de TVA ; la situation de son sous-traitant est également analysée. Il ressort de ce document que les éléments fournis par le candidat FE Benelux ont trait à sa situation au regard des causes d’exclusion, ont bien été vérifiés par la partie adverse et qu’ils concernent des éléments établis et objectivables avant la date limite de dépôt des candidatures. Enfin, la motivation contenue dans la décision est suffisante ; exiger plus reviendrait à exiger les motifs des motifs, analyse qui se retrouve dans la pièce 6, intitulée “Analyse administrative”, qui fait partie du dossier administratif. Les lettres d’engagement ont été fournies par chaque sous-traitant et permettent de s’assurer de leur engagement et de l’objet de celui-ci. » V.
29. Appréciation du Conseil d’État À l’appui de son premier moyen, la requérante fait notamment valoir que « la motivation de la sélection et de la comparaison des candidatures est insuffisante » en reprochant à la décision attaquée de ne fournir aucune information sur le contenu des références produites par les candidats et sur les titulaires de ces références. Elle expose qu’une telle motivation ne permet pas de s’assurer que la partie adverse a procédé à une vérification effective des références invoquées, en s’assurant de manière concrète qu’elles respectent bien les exigences des documents du marché et qu’elles peuvent être prises en compte pour la comparaison entre les candidats. Elle ajoute que, lorsque les références émanent de tiers, ce que la décision attaquée ne permet pas de distinguer alors que certains concurrents « gonflent » leurs candidatures en mettant en avant un très grand nombre de références, ces entités doivent valablement signer une lettre d’engagement par laquelle elles indiquent concrètement les ressources professionnelles et techniques qu’elles mettent à la disposition du candidat pour l’exécution du marché, celui-ci devant en outre renseigné la part du marché qu’il entend sous-traiter à ces entités tierces. Elle relève notamment que la motivation de l’acte attaqué ne permet pas de vérifier que ces différentes exigences ont, en l’occurrence, été respectées. L’obligation de motivation formelle prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose d’indiquer, dans l’acte administratif unilatéral de portée individuelle, les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, cette motivation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578 VIexturg - 23.782 - 12/23 devant être adéquate. L’article 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions précise les éléments à énoncer dans la motivation, en prévoyant que la décision motivée de l’autorité adjudicatrice énonce notamment « 6° les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection ou non-sélection ». Le devoir de motivation formelle auquel l’autorité adjudicatrice est tenue doit notamment permettre aux destinataires d’une décision de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter, vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire et apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont ils peuvent disposer. En l’occurrence, la décision de sélectionner les trois candidats France Élévateur Benelux, HDW Belux et « Mondia Klubb Wallonie [sic] » et partant de ne pas sélectionner la requérante et la société Renault Truck Belux est motivée par référence aux « motifs repris dans la fiche de sélection », laquelle fait partie intégrante de cette décision. Cette fiche de sélection contient les passages suivants : « […]
30. Sélection des candidats La sélection des candidats a été effectuée sur la base des critères énoncés dans l’avis de marché […] 5.
31. DUME Chaque candidat a introduit un DUME pour lui-même ainsi que pour chaque tiers auquel il fait appel à la capacité. 5.
32. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion […] Les candidats France Élévateur Benelux, HDW Belux, Mondia Wallonie [sic] et Renault Trucks Belux ont recourt à la capacité d’un tiers en vue de leur sélection. Il a été vérifié que ces tiers ne se trouvaient pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67, 68 et 69, al.1er, 2°, de la loi du 17 juin
33. VIexturg - 23.782 - 13/23 Il ressort de cette vérification que les tiers ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles susmentionnés. En application de l’article 72 de l’AR passation, les candidats ont apporté à l’adjudicateur la preuve qu’ils disposeront effectivement des moyens nécessaires du tiers à la capacité duquel il recourt, pour l’exécution du marché, en produisant tous un engagement de celui-ci. En conclusion, l’ensemble des candidats et des tiers à la capacité duquel il est fait appel ne sont pas concernés par un des motifs d’exclusion. 5.
34. Vérification des critères de sélection qualitative Pour rappel, les critères de sélection qualitative sont les suivants : “ Capacité technique et professionnelle Critère 1 : Références – fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique L’adjudicateur souhaitant “verduriser” sa flotte de véhicule, il est fixé un critère de sélection visant à s’assurer de l’expertise des candidats quant à la livraison de PEMP équipées d’une motorisation électrique. Pour ce faire, il est demandé à l’opérateur économique de démontrer son niveau d’expérience en prouvant qu’il a vendu minimum six