Arrêt 266584 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.584 No Rôle: A. 234576/XIII-9416 Affaire: Arrêt 266584 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-07 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-18 11:20 Fiche Arrêt no 266.584 du 5 mai 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2022 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old ecli_annee 2022 ecli_ordre ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - 4 element(

1. s)ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2022 invalide Invalid ECLI ID - 4 element(
2. s)ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.584 no lien 289125 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 266.584 du 5 mai 2026 A. 234.576/XIII-9416 En cause : la société à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 14 septembre 2021, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 29 juin 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Namur délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) BG Development et à la SRL IM Management un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’une maison en quatre logements sur un bien sis avenue de Tabora, 3 à Namur et la construction d’un immeuble de quatre logements sur un bien sis avenue Léopold II, 6 à Namur et, d’autre part, la suspension de l’exécution du même acte. II. Procédure 2. L’arrêt n° 254.124 du 27 juin 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022: ARR.254.124) a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL BG XIII - 9416 - 1/3 Development, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 26 juillet 2022 par la partie requérante. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 20 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2026. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jean-Luc Mathy, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Amandine Huart, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel-Albert Baum, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Illégalité de l’acte attaqué 3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 266.583 du 5 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater qu’il est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. XIII - 9416 - 2/3 IV. Indemnité de procédure 4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.584 XIII - 9416 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.584 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.124 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div