Arrêt 266604 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.604 No Rôle: A. 242002/XIII-10375 Affaire: Arrêt 266604 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-12 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-18 11:21 Fiche Arrêt no 266.604 du 6 mai 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.604 du 6 mai 2026 A. 242.002/XIII-10.375 En cause :

1. F.T.,
2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE. ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mai 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, d’une part, procèdent au retrait de l’arrêté du 25 septembre 2019 et, d’autre part, octroient sous conditions à la société anonyme (SA) Carmeuse un permis unique ayant pour objet l’ouverture d’une nouvelle carrière sur une superficie de l’ordre de 113 hectares pour y extraire des roches calcaires et dolomitiques, la construction et l’exploitation de dépendances, l’installation d’expédition et voies d’accès ainsi que la modification, la suppression et XIII-10.375 - 1/3 la création de chemins communaux dans un établissement situé au lieu-dit « La Bataille » à Hemptinne et Saint-Aubin. II. Procédure Par une requête introduite le 12 décembre 2024, les parties requérantes ont sollicité la suspension de l’exécution du même acte. Un arrêt n° 262.565 du 10 mars 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Carmeuse, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.565). Il a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 31 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 avril 2026 et le rapport leur a été notifié. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Sophie Dumont, loco Mes Camille de Bueger et Camila Dupret Torres, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Etienne Orban de Xivry, loco loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.939 du 10 mars 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.939), il y a lieu de rejeter la présente requête en XIII-10.375 - 2/3 tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, La Présidente, Céline Morel Laure Demez XIII-10.375 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.604 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.565 citant: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.939 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div