Arrêt 266605 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.605 No Rôle: A. 242731/XIII-10471 Affaire: Arrêt 266605 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-13 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-18 11:22 Fiche Arrêt no 266.605 du 6 mai 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE no 266.605 du 6 mai 2026 A. 242.731/XIII-10.471 En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui refuse un permis d’urbanisation ayant pour objet la création de 9 lots destinés à la construction d’habitations sur un bien sis rue Rombaut à Waterloo, cadastré 1ère division, section S, nos 389D/2, 389E/2, 389F/2, 389G/2, 389H/2, 389K/2, 389L/2, 389H, 389K, 389M, 389N, 389P, 389R et 389S. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII -10.471 - 1/3 Par une ordonnance du 31 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2023 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Marceline Arnould, loco Me Michel Scholasse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 12 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’état du souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. XIII -10.471 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, La Présidente, Céline Morel Laure Demez XIII -10.471 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.605 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div