Arrêt 266681 - Divers (économie) - 13/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.681 No Rôle: A. 241644/VI-22880 Affaire: Arrêt 266681 - Divers (économie) - 13/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-19 Consultations: 33 - dernière vue 2026-06-18 11:41 Fiche Arrêt no 266.681 du 13 mai 2026 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 266.681 du 13 mai 2026 A.241.644/VI-22.880 En cause : la société anonyme NOSHAQ IMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10 bte 2A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 8 avril 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Région Wallonne, datée du 8 février 2024, par laquelle celle-ci a décidé, dans le cadre de subventions relatives au projet “Creative Hub de Liège / Creative Hub de Liège – Le Fiacre”, “d’appliquer une correction financière au taux de 100% aux dépenses liées au marché public de travaux de rénovation et transformation de l’Hôtel Baar-Lecharlier – Travaux FEDER, conformément à la décision de la Commission européenne du 14/05/2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics” ». VI - 22.880 - 1/3 II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Un dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Le 27 novembre 2025, la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat la décision de retrait de l’acte attaqué. Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2026 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Claire Sponar, avocate, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VI - 22.880 - 2/3 III. Perte d’objet Par une décision du 27 novembre 2025, communiquée à la partie requérante le même jour, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette communication mentionnait les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba Aurélien Vandeburie VI - 22.880 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.681 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div