Arrêt 266726 - Marchés publics - 20/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.726 No Rôle: A. 245335/VI-23411 Affaire: Arrêt 266726 - Marchés publics - 20/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-28 Consultations: 14 - dernière vue 2026-06-18 19:40 Fiche Arrêt no 266.726 du 20 mai 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE no 266.726 du 20 mai 2026 A. 245.335/VI-23.411 En cause : la société anonyme COGETRINA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Gauthier DRESSE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l’environnement (IPALLE). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 17 juin 2025 d’attribuer le lot 4 du marché public de services ‫ׅ‬relatif à la location de conteneurs, au transport et au traitement des déchets collectés sur les recyparcs de Wallonie Picarde et de Sud-Hainaut, ainsi qu’au sein de services travaux de villes et communes – 2026-2029” à la S.R.L. Duhaut-Devroux, notifiée par email le 2 juillet 2025, ainsi que la décision implicite de ne pas attribuer le lot du 4 du marché précité à la partie requérante ». II. Procédure L’arrêt n° 265.131 du 9 décembre 2025 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.131). L’arrêt a été notifié aux parties. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 29 janvier 2026, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 23.411 - 1/3 Par un courrier du 2 février 2026, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. En raison du retrait des actes attaqués intervenu en date du 17 juillet 2025, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. VI - 23.411 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Xavier Close VI - 23.411 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.726 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div