Arrêt 266745 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745 No Rôle: A. 239794/XI-24514 Affaire: Arrêt 266745 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-06-02 Consultations: 15 - dernière vue 2026-06-18 19:40 Fiche Arrêt no 266.745 du 21 mai 2026 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 266.745 du 21 mai 2026 A. 239.794/XI-24.514 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 août 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 292.522 du 1er août 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 285.861/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n° 15.573 du 8 septembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.573) a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. XI - 25.514 - 1/3 Par une ordonnance du 2 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai

1. Le rapport a été notifié aux parties. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Konstantin de Haes, loco Me Sophie Matray, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 24 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros. À l’audience, la partie adverse expose que la perte d’intérêt résulte d’une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une nouvelle demande de la partie requérante, de sorte que cette circonstance ne lui est pas imputable. La partie requérante s’étant désistée de son recours, il y a lieu de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure à charge de la partie requérante, mais en en limitant le montant à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, de ces mêmes lois. Ces mêmes circonstances justifient que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie requérante. XI - 25.514 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI - 25.514 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div