Arrêt 266749 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.749 No Rôle: A. 245104/XI-25167 Affaire: Arrêt 266749 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-27 Consultations: 15 - dernière vue 2026-06-18 19:40 Fiche Arrêt no 266.749 du 21 mai 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 266.749 du 21 mai 2026 A. 245.104/XI-25.167 En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juin 2025, la partie requérante demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du SPF Justice du 30 avril 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 264.275 du 24 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.275) a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties le 25 septembre

1. La partie requérante en a pris connaissance le 26 septembre
2. M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI - 25.167 - 1/3 Par une lettre datée du 12 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 24 juillet
4. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. XI - 25.167 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI - 25.167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.749 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.275 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div