Arrêt 266757 - Marchés publics - 22/05/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.757 No Rôle: A. 235224/VI-22207 Affaire: Arrêt 266757 - Marchés publics - 22/05/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-05-27 Consultations: 15 - dernière vue 2026-06-18 19:40 Fiche Arrêt no 266.757 du 22 mai 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 266.757 du 22 mai 2026 A. 235.224/VI-22.207 En cause :

1. la société à responsabilité limitée LOISEAU,
2. la société anonyme CETT P MONSEU,
3. la société anonyme RECYROM, ayant toutes élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 décembre 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du comité de direction de la SPAQUE du [20] octobre 2020 d’attribuer le marché “Prise en charge des déchets engendrés par les inondations de juillet 2021 et stockés sur le site de Engis” au groupement d’opérateurs économiques AERTSSEN – BRUCO – MAES pour un montant de 5.330.710,00 € HTVA, soit 6.450.159,10 € TVAC ». II. Procédure Un arrêt n° 266.714 du 19 mai 2026 a annulé la décision du comité de direction de la partie adverse du 20 octobre 2020 d’attribuer le marché « Prise en charge les déchets engendrés par les inondations de juillet 2021 et stockés sur le site de Engis » au groupement d’opérateurs économiques AERTSSEN – BRUCO – MAES. VIrect - 22.207 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 266.714, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la page 2 de l’arrêt n° 266.714 du 19 mai 2026, il y a lieu de lire « M. Julien Gaul, auditeur, a été entendu en son avis conforme ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, Adeline Schyns Florence Piret VIrect - 22.207 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.757 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.714 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div