id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.612 No Rôle: A. 247055/XI-25460 Affaire: Ordonnance de cassation 16612 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/02/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-02-23 Consultations: 162 - dernière vue 2026-06-18 06:33 Fiche Ordonnance de cassation no 16.612 du 11 février 2026 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.612 no lien 287759 identiques CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 16.612 du 11 février 2026 A. 247.055/XI-25.460 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 19 janvier 2026, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 337.915 prononcé le 16 décembre 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 333.950/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 3 février 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI - 25.460 - 1/4 Le moyen unique Décision du Conseil d’État L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui- ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques. La partie requérante n’explique pas pourquoi l’arrêt attaqué aurait violé les articles 4 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’article 149 de la Constitution, les articles 39/2, 39/65, 48/4 et 48/7, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que le principe général du respect des droits de la défense. Le moyen unique est donc manifestement irrecevable en tant que la partie requérante invoque la méconnaissance de ces dispositions et de ce principe. Première branche La violation de la foi due aux actes suppose que le juge ait décidé que l’acte en cause contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou ne comporte pas une énonciation qui y figure. Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas décidé, comme le soutient la partie requérante, qu’elle n’a produit « aucune pièce ». Dans le passage de l’arrêt attaqué que la partie requérante critique dans la présente branche, le premier juge a seulement estimé d’une part, que la partie requérante ne déposait aucun document « suffisamment consistant et circonstancié pour attester d’éventuelles plaintes récurrentes d’ordre physique en rapport avec cette mutilation » et d’autre part, qu’elle ne produit aucune pièce « qui met en évidence des symptômes psychologiques lourds spécifiquement attribuables à son excision ». Par ailleurs, le certificat médical dont fait état la partie requérante, mentionne des « douleurs » mais non des « conséquences médicales ». Le Conseil du ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.612 XI - 25.460 - 2/4 contentieux des étrangers n’a donc pas décidé que ce certificat ne comportait pas une énonciation qui y figurait et n’a dès lors pas méconnu la foi qui lui est due. La première branche n’est donc manifestement pas fondée. Seconde branche La partie requérante critique en substance la violation par la partie adverse de son obligation de coopération procédurale et des manquements dans l’instruction menée par la partie adverse. Les griefs ne sont donc pas dirigés contre l’arrêt qui fait l’objet du présent recours mais à l’égard de la procédure administrative mise en œuvre par la partie adverse. La présente branche est dès lors manifestement irrecevable étant donné qu’elle ne concerne pas l’arrêt attaqué. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
- Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante. XI - 25.460 - 3/4 Ainsi rendu à Bruxelles, le 11 février 2026, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 25.460 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.612 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div