Ordonnance de cassation 16670 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/04/2026

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 01 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.670 No Rôle: A. 247512/XI-25515 Affaire: Ordonnance de cassation 16670 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/04/2026 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2026-04-02 Consultations: 111 - dernière vue 2026-06-18 06:45 Fiche Ordonnance de cassation no 16.670 du 1 avril 2026 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 16.670 du 1er avril 2026 A. 247.512/XI-25.515 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jürgen MILLEN, avocat, Tongersesteenweg 4/1 3730 Bilzen-Hoeselt, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 26 février 2026, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 340.308 prononcé le 29 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 348.363/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 24 mars 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. XI - 25.515 - 1/3 Les moyens Décision du Conseil d’État Premier moyen L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui- ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques. La partie requérante s’abstient d’expliquer pourquoi l’arrêt attaqué aurait violé son droit à la vie familiale et privée ainsi que l’égalité des armes. À cet égard, le moyen est manifestement irrecevable. L’acte faisant l’objet du présent recours en cassation est l’arrêt entrepris et non la décision initialement contestée prise par la partie adverse. Les critiques dirigées contre cette décision initiale sont donc manifestement irrecevables. La partie requérante se borne à reproduire la critique formulée devant le premier juge selon laquelle sa présomption d’innocence serait violée. Le Conseil du contentieux des étrangers a expliqué les raisons pour lesquelles tel n’est pas le cas dans le point 4.5.
3. de l’arrêt attaqué. La partie requérante s’abstient d’expliquer pourquoi cette analyse du premier juge est inexacte. Sur ce point, le moyen est obscur et il est en conséquence manifestement irrecevable. Deuxième moyen Le Conseil du contentieux des étrangers a expliqué les raisons pour lesquelles l’acte initialement attaquée est sans incidence sur sa vie privée et familiale dans le point 4.5.
4. de l’arrêt attaqué. La partie requérante s’abstient d’expliquer pourquoi cette analyse du premier juge est inexacte. Le moyen est obscur et il est en conséquence manifestement irrecevable. XI - 25.515 - 2/3 Troisième moyen L’acte faisant l’objet du présent recours en cassation est l’arrêt entrepris et non la décision initialement contestée prise par la partie adverse. Les critiques du moyen sont dirigées contre cette décision initiale et invoquent la violation de dispositions ainsi que de principes qui ne sont pas applicables au Conseil du contentieux des étrangers mais à la partie adverse. Le moyen est donc manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 1er avril 2026, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 25.515 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.670 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div