de la loi l'
4' prévoit en effet que la requérante dolt joindre á sa requéte 'les deux derniers comptes annuels'. La requérante n'a plus déposé de comptes depuis ceux arrétés au 31 décembre 2004, lesquels sont contestés les seuls comptes joints i sa requéte étant ceux de 2001 et 2004. S'il est vrai qu'á ce stade de la procédure, le róle du tribunal, est un controle purement formel, il oren demeure pas moins que ce controle, fut-il minime, est nécessairement « réduit á le vérification du caractère complet des pièces annexées á la requéte ou communiquées dans les quatorze jours et á l'absence d'introduction d'une procédure similaire dans les trois années précédentes (...) » (J.WINDEY, « lol du 31 janvier 2009 relative á Ja continuité des entreprises » J.T.. 4 avril 2009, p.241 ) . « Deux conditions done : 1' le débiteur doit déposer la .requéte et les pièces visées á l'
" (...) Avec sa requéte sollicitant l'ouverture de le procédure de réorganisation, le débiteur nest pas tenu de déposer toutes les pièces prévues á l'
Les pièces qu'il doit impérativement déposer sont limitées á celles qu'il a nécessairement en sa possession (exposé page 55), c'est á dire les 4 premières pièces de l'
; Lorsqu'il est en possession de la requéte, des pièces indispensables et que la continuité de l'entreprise est menacée, le tribunal n'a plus le choix : l'article 23 impose l'ouverture de la procédure » (J.P.LEBEAU, « La nouvelle procédure de rénr-ganisation judiciaire et 1 'accord amiable » , in La continuité des entreprises - La réforme - Séminaire du 29 janvier 2009 - Vanham Vanhara, p,12 . De plus, l'article 19 §2 de la loi précise que le juge délégué « prête particulièrement attention aux formalités prévues aux articles 17, 2652, 44 et 46§6 ». En l'espèce, force est de constater que des pièces essentielles, soit les deux derniers comptes annuels, ne sont pas jointes è la requéte. Il est clair qu'á ce stade de la procédure, le législateur ne s'est pas voulu excessivement formaliste et notamment quant aux documents á produire á lappui de la requéte, permettant ainsi au débiteur de completer certaines annexes dans les 14 jours du dépót. Cependant, et ainsi qu'il vient de ].'être développé supra, il apparait que les comptes annuels, véritable miroir de la société, font partie des pièces indispensables a joindre au dépót de la requéte. Par ailleurs, et selon le commentaire de l'amendement consacré á l'
, « si 1e débiteur ne produit pas tous les éléments requis par la loi, i1 n'appartiendra pas au greffier d'apprécier cet élément et de refuser le dépót de la requête. Ce sera au tribunal á tirer les legons du manguement commis » (Amendement n°1 du gouvernement, Doc.parl., Chambre, n° 52 0160/002,p.55). En l'espèce, il y a lieu de tirer les legons de l'absence du dépét des deux derniers comptes annuels. S'il est evident qu'il ne s'agit pas de sanctionner un debiteur aux abois dont le désordre des affaires l'empéche de produire des elements tres fiables, le but de la réorganisation est cependant de doener une solution aux problèmes de l'entreprise (Doe .parl Chambre, 0160/001, sess.2007, p.I6) Cette absence de comptes annuels de la part de la requérante ne représente ici ni une négligence ni un oubli ; il est clairement établi que ces comptes ne pourront pas, en l'état actuel, être rédigés, en manière telle qu'une solution aux problèmes de l'entreprise dans le cadre d'une réorganisation, est illusoire et qu'il convient diopter pour d'autres voies. En outre, il est constant que selon la volonté du législateur, « c'est bien le continuité de l'entreprise, sous l'angle socio-économique, qui est visée, c'est á dire, explique l'exposé des motifs (p.54) : « cet ensemble de moyens humains et matáriels rassemblés en vue de la production de biens ou de services » (J.P.LEBEAU, « La nouvelle procédure de réorganisation judiciaire et l'accord amiable », op.cit., p.11). L'on peut dès lors se poser la question de l'opportunité de déclarer ouverte le réorganisation judiciaire d'une société dont aucune activité économique n'est à sauvegarder, qui n'emploie aucun travailleur et dont l'affectio societatis semble á ce point détruit entre les actionnaires que deux procédures de mise sous administration provisoire n'ont pas permis de tenir la comptabilité d'une activité inexistante, de réunir l'assemblée generale depuis plus de 5 ans et de rédiger les comptes annuels. Considérant l'ensemble des procedures déjà entamées en l'espèce, notamment le désignation d'administrateurs previsoires sur base de l'article 8 de le loi sur les faillites et l'ensemble des elements développés ei-avant, le tribunal constate que la presente procedure apparatt avoir été diligentée á des fins dilatoires ou, á tout le moins, superfétatoires. En l'absence des deux derniers comptes annuels, le tribnnal se doit de constater que le dépót de la requête en réorganisation judiciaire nest pas recevable ; le tribunal se trouve par conséquent dans l'une des hypotheses oU il peut écarter la demande en réorganisation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Vu l'avis oral conforme de Madame le Procureur du Rol, Déclare la requête en réorganisation judiciaire déposée par la spil JPS FINANCES, irrecevable, Regoit la demande en intervention volontaire et la deciare fondée, Rejette, par conséquent, la demande dejudiciaire introduite par la spri JPS FINANCES,Invite le greffe á notifier la presente requérante par pli judiciaire,Condamne la requérante aux dépens s'il en est. réorganisationdécision á la (3. (27 . Ainsi jugé par la chambre des vacations du tribunal de commerce de Nivelles, °II siégeaient: et prononcé á Paudience de cette chambre du JEUDI neuf juillet 200 par le Président de chambre assisté de la Greffière. Document PDF ECLI:BE:TEBRW:2009:JUG.20090709.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.