ECLI:BE:TELIE:2004:JUG.20041126.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 26 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2004:JUG.20041126.12 No Rôle: C/04.001 1 Domaine juridique: Droit international privé Date d'introduction: 2008-12-23 Consultations: 86 - dernière vue 2026-07-04 17:35 Fiche Le demandeur postule que BELGACOM soit condamnée à remettre en service une ligne téléphonique. Le Tribunal ne fait pas droit à cette demande dans la mesure où, en désactivant le numéro d'appel concerné, BELGACOM n'a fait que respecter les conditions régissants les relations contractuelles avec son ancien titulaire. La Cour confirme la justesse de ce point de vue tout en constatant que désormais le délai dont se prévalait BELGACOM est expiré et que son refus de rétablir l'accès au numéro d'appel concerné n'est plus justifié. Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Obligations - Compétence internationale - Obligations contractuelles et non contractuelles Texte de la décision Rôle général nº C/04.001 1 Folio n° Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Troisième chambre Audience publique du vendredi 26 novembre 2004 En cause : BM XX, inscrit à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro XX domicilié à XX partie demanderesse comparaissant par Maître Serge BELLEFLAMME, avocat du Barreau de Verviers, dont l´étude est sise à 4960 MALMEDY, place de Rome, 12, son mandataire verbal. Contre : Société anonyme de droit public BELGACOM, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, établi et ayant son siège social à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II, n° 27 et un siège d'exploitation à 4020 LIEGE, rue d'Harscamp, 17, partie défenderesse comparaissant par Maître Gilles CLOSON , avocat du Barreau de Liège, dont l´étude est sise à 4020 LIEGE, rue des Fories, 2, son mandataire verbal. Dans le droit : Rôle général nº C/04.001 1 Folio n° 26 novembre 2004 Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et celle du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ; Entendu à l'audience publique des référés du 19 novembre 2004 Maîtres Serge BELLEFLAMME et Gilles CLOSON en leurs explications en langue française ; Attendu que le demandeur postule la condamnation, sous peine d'astreinte, de Belgacom à remettre en service la ligne téléphonique n° 087/ 76.24.49. ; Attendu que cette ligne a été activée par Belgacom le 20 septembre 2004, suite à la demande qui lui avait été faite par Monsieur B de bénéficier du numéro de téléphone de la SPRL K, mise en liquidation et dissoute depuis le 1er août 2004 ; que cette société était dirigée par l'oncle (et son épouse) du demandeur et avait un objet identique au commerce de Monsieur MB ; que suite - apparemment- à des dissensions d'ordre familial, Madame K a demandé à Belgacom de bénéficier des dispositions de l'article 73§2 des conditions générales du service de téléphonie permettant au client qui résilie le contrat de bénéficier pendant trois mois d'un service de messagerie informant les correspondants du n° d'appel de cette résiliation ; Attendu de la sorte qu'en désactivant le n° d'appel concerné, la défenderesse n'a fait que respecter à l'égard de son ancien titulaire les conditions régissant leurs relations contractuelles ; qu'aucune voie de fait ne peut dans ces circonstances être reprochée à l'opérateur ; Par ces motifs : Le Tribunal, en la personne de son Président, Statuant contradictoirement, Dit la demande recevable mais non fondée ; en déboute Monsieur MB, le condamne aux dépens, liquidés dans son seul chef à la somme de 313,93 euro (articles 1021 et 1022 du code judiciaire) ; Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la troisième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le vendredi vingt-six novembre deux mil quatre. Le greffier en chef, Le Président, Marc DUYSINX Paul TROISFONTAINES Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CALIE:2004:ARR.20041221.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div