ECLI:BE:TELIE:2005:JUG.20050627.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 27 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2005:JUG.20050627.5 No Rôle: A/RG/00022 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-12 Consultations: 110 - dernière vue 2026-07-03 07:11 Fiche La décision d'instance condamne la défenderesse à restituer à la curatelle un payement que le juge estime indu. La Cour confirme cette décision tout en précisant que le fondement de la demande se trouve en réalité dans l'article 20 de la loi sur les faillites. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Texte de la décision Folio n° Rôle 1 sur 3 - L.B. Rôle général nº A/05/00022 Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Deuxième chambre Audience publique du 27 juin 2005 Jugement contradictoire En cause : Maître Vincent TROXQUET, Avocat, à Verviers rue des Minières 15, agissant en sa qualité de curateur de la société privée à responsabilité limitée « DI-MA », dont le siège social est établi à 4860 PEPINSTER rue Hubert Halet 19, partie demanderesse présente. Contre : Madame FAEMG, XX, née à XX le XX domiciliée à XX partie défenderesse comparaissant par Maître Nicolas ANTOINE , Avocat, substituant Maître Frédéric BOVY , Avocat du Barreau de Liège, dont l´étude est sise à 4000 LIEGE rue du Palais 8, son mandataire verbal. Dans le droit : VU le dossier de la procédure, régulièrement constitué, et en particulier la citation signifiée le 20 décembre 2004, le calendrier de mise en état déposé au greffe le 13 janvier 2005, les conclusions et les pièces déposées par les Conseils; VU la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; VU la loi du 8 août 1997 sur les faillites; VU le Code judiciaire; Objet de l'action : Le curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée « Di-Ma » poursuit la condamnation de Madame AF au paiement de la somme de 12.400 euro ; Données de la cause : Le 30 septembre 2004 est déclarée la faillite de la société privée à responsabilité limitée « Di-Ma » ; Le gérant de la société privée à responsabilité limitée « Di-Ma » était Monsieur A F ; Monsieur F avait libéré 1/3 du capital souscrit à la constitution de la société ; Le 10 juin 2004, Madame AF, mère de Monsieur F, lui prête 12.400 euro ; La somme fut ensuite remboursée par la société à Madame AF ; Discussion : ATTENDU que l'opération de remboursement à Madame AF est un paiement indu ; QUE Madame AF n'avait aucune créance contre la société, le prêt ayant été fait à son fils ; QUE même s'il existe un problème de responsabilité du gérant comme le souligne Madame AF, il reste que l'opération est attaquable par le curateur qui représente la société ; Par ces motifs : LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, DIT l'action recevable et fondée, CONDAMNE Madame AF à restituer à la curatelle de la société privée à responsabilité limitée « Di-Ma » le montant de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 euro ) majorée des dépens, ORDONNE l´exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours, sans caution ni cantonnement. Conformément aux articles 1021 et 1022 du Code judiciaire, liquide les dépens de la partie demanderesse comme suit : - citation et mise au rôle 247,83 euro ; - indemnité de procédure 349,53 euro ; soit au total 597,36 euro ; Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la deuxième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le lundi vingt-sept juin deux mil cinq. Présents : Madame Bernadette DEROUAUX-SADZOT, Juge présidant la Chambre, Monsieur Helmut PIEPER, Juge consulaire, Monsieur Marc MAGIS, Juge consulaire, Madame Louise BOULANGER, Greffier adjoint principal. Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CALIE:2004:ARR.20040429.20 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div