ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20060209.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 09 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20060209.10 No Rôle: A/04.1091 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2008-12-11 Consultations: 87 - dernière vue 2026-07-01 12:36 Fiche Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Causes de justification et d'excuse - Généralités Texte de la décision Rôle général nº A/04.

1. Folio n° Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS 1 ère chambre AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2006 Jugement de clôture par liquidation et statuant sur l'excusabilité FAILLITE : DL, né à XX le XX domicilié à XX à 4970 STAVELOT (actuellement à XX), inscrit à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro XX, déclaré en faillite sur rejet de concordat par jugement du 21 octobre
2. Le Tribunal, VU le procès-verbal de l'assemblée des créanciers réunie le 14 novembre 2005 ; VU les articles 79 et 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites; VU la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; VU le code judiciaire; VU le rapport écrit de Monsieur Roland RAUW, juge-commissaire déposé au greffe le 2 janvier 2006 et évoqué en chambre du conseil ; Entendu Maître Pascal LAMBERT substituant le curateur Maître Vincent TROXQUET en ses explications en langue française, Monsieur LD et Monsieur Thierry BRAUN, Premier Substitut du Procureur du Roi en son avis verbal à l'audience publique du 19 janvier 2006, avis auquel Monsieur LD réplique ; Attendu que la faillite précitée s'est terminée par liquidation ; Attendu que Monsieur le juge commissaire fait valoir que « Monsieur LD était également gérant de la S.P.R.L. D déclarée en faillite le 18 décembre 2003 avec un passif d'environ 115.000,00 euro . Cette faillite ne pouvait être qualifiée de malheureuse. Peu après cette faillite, Monsieur D, alors qu'il bénéficiait d'une pension comme ancien employé SNCB, a exercé en personne physique différentes activités commerciales très disparates (petit jobs), activités qui se sont soldées par une faillite avec un passif chirographaire de 180.000,00 euro et un passif privilégié de 224.000,00 euro . La vente de sa maison privée a permis de réduire le passif restant après répartition à une somme de 149.000,00 euro . Rôle général nº A/04.
3. Folio n° 9 février 2006 Dans ce cas de faillite (également celui de la S.P.R.L.), ce ne sont pas l'importance des investissements de départ (pratiquement inexistants), ni des évènements se trouvant en dehors du contrôle de la personne en question qui l'ont conduit â la faillite. A chaque fois, on constate une mauvaise gestion proche de la malhonnêteté. A chaque fois, Monsieur D se procure les moyens financiers sur le compte de ses créanciers. La faillite ne peut être qualifiée de malheureuse et de bonne foi. La récidive et la malhonnêteté constatée lors de sa conduite des affaires sont (â mon avis) des circonstances graves qui empêchent l'excusabilité » ; Attendu que le Tribunal partage ces considérations et considère qu'il existe des circonstances graves et exceptionnelles empêchant l'excusabilité de Monsieur D ; que Monsieur le Procureur du Roi en son avis verbal a émis également un avis négatif compte tenu notamment des poursuites exercées â l'heure actuelle â l'encontre du failli, poursuites qui ne sont pas achevées â ce jour ; Attendu que Madame ML postule d'être dispensée de la caution â titre gratuit qu'elle avait donnée â l'égard des engagements pris par son époux ; que l'intéressée ne s'est pas présentée â l'audience et n'a pas davantage déposé les documents requis par la loi pour évaluer de manière précise la consistance de son patrimoine ; Par ces motifs : DECLARE les opérations de la faillite closes par liquidation; DONNE décharge au curateur de sa mission; DECLARE Monsieur LD non-excusable; Dit n'y avoir lieu à décharger Madame ML de ses engagements de caution personnelle ; AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS, PROVINCE DE LIEGE, LE JEUDI NEUF FEVRIER DEUX MIL SIX. Présents : Messieurs Paul TROISFONTAINES, Président, Jean-Marie MEECKERS et Jean-Louis ZONDERMAN, juges consulaires désignés par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Messieurs Jean-Claude PAULY, juge consulaire et Léonard LESUISSE , juge consulaire suppléant, légitimement empêchés d'assister â la prononciation du jugement au délibéré duquel ils ont participé (article 779 du code judiciaire) Marc DUYSINX, Greffier en chef Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060515.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div