ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20060825.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20060825.1 No Rôle: C/06.0017 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-12-23 Consultations: 98 - dernière vue 2026-07-01 12:38 Fiche Le TribunaL rejette la demande de restitution d'un véhicule automobile compte tenu de ce que les parties sont en litige depuis plusieurs années et s'adressent des réclamations réciproques. Il estime de la sorte que la condition de provisoire n'est pas rencontrée, l'examen du litige impliquant de trancher au fond les droits et obligations en présence. Par arrêt du 18 janvier 2007, la Cour d'appel a réformé cette décision. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÉFÉRÉ - Nature de la mesure Texte de la décision Rôle général nº C/06.0017 Folio n° Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Troisième chambre Audience publique du vendredi 25 août 2006 En cause : G.M.B.H. FERRY GAST, société de droit allemand, dont le siège social est établi Ursulinenstrasse, 63 à 66111 SAARBRUCKEN, Allemagne, inscrite au registre du commerce de Saarbrücken sous le numéro B12956, partie demanderesse comparaissant par Maître Benoît CHAMBERLAND, avocat du Barreau de Marche en Famenne, dont l´étude est sise à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, 45, son mandataire verbal. Contre : Société privée à responsabilité limitée J.M.T. RACING TEAM, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.253.12, dont le siège social est actuellement établi à 4801 VERVIERS/STEMBERT, Haut de Trème, 1, partie défenderesse comparaissant par Maître Etienne PIRET, avocat du Barreau de Bruxelles, substituant Maître Christine CALEWAERT , avocat du Barreau de Bruxelles, dont l´étude est sise à 1060 BRUXELLES, chaussée de Charleroi, 70/13, son mandataire verbal. Dans le droit : Rôle général nº C/06.0017 Folio n° 25 août 2006 Vu la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; Vu le Code judiciaire; Entendu à l´audience publique des référés du 18 août 2006 Maîtres Benoît CHAMBERLAND et Etienne PIRET en leurs explications en langue française; Attendu que la demanderesse postule la condamnation de la défenderesse à lui restituer, sous peine d'astreinte, un véhicule PORSCHE GT3 dont elle est propriétaire ; Attendu que cette demande s'inscrit dans le contexte suivant : FERRY GAST a fait l'acquisition en mai 2002 de ce véhicule dont elle a immédiatement confié l'exploitation sportive à RACING TEAM. Aucun contrat n 'a été conclu entre les parties, mais il apparaît des pièces déposées que la défenderesse était chargée de louer cette Porsche à des coureurs automobiles dans le cadre de diverses manifestations sportives et d 'en assurer la maintenance. Au plan des obligations financières, il semble (le flou est de mise dans la mesure où les accords étaient purement verbaux) que RACING TEAM était tenu de ristourner à FERRY GAST un pourcentage des sommes payées par les écuries tandis que la demanderesse devait prendre en charge les frais inhérents à l 'entretien du véhicule. Pour la saison 2002, la défenderesse a émis diverses factures pour un montant de l 'ordre de 25.000,00 euros. Elles n 'ont pas été contestées par leur destinataire. Le conseil de l 'époque de RA CING TEAM a ensuite mis en demeure FERRY GAST de les honorer par courrier du 5 août 2003. Il y a été répondu un an plus tard. Dans ce courrier du 8 juillet 2004, le conseil de la demanderesse, tout en contestant de façon formelle ces factures, réclamait l 'établissement des comptes entre les parties et la restitution du véhicule. Diverses procédures judiciaires, dont l 'une de nature pénale, initiées par FERRY GAST n 'aboutiront à aucun résultat ; Attendu que RACING TEAM s'oppose à la demande en restitution en faisant état de son droit de rétention relativement à sa créance, tout en invoquant l'absence d'urgence et d'apparence de droits évidents dans le chef de la demanderesse ; Attendu que le concept légal d'urgence serait en effet singulièrement malmené s'il devait être considéré rencontré en l'espèce, alors que les parties -l'une et l'autre d'une très relative bonne foi (RACING TEAM n'a ainsi jamais assigné en payement de ses factures, FERRY GAST n'a pas établi les siennes) ... - sont en litige depuis plusieurs années sur les sommes réciproquement dues et le sort du véhicule ; que FERRY GAST s'est abstenu de toute initiative entre les mois d'août 2003 et juillet 2004 ; que dans les diverses procédures qu'il a initiées par la suite, le conseil de la demanderesse s'est sans doute heurté à une inertie constante de son adversaire, voire à sa malhonnêteté dont témoigne la mesure d'interdiction professionnelle frappant son gérant ; que cet état de choses -pas davantage que la gravité du préjudice résultant de la non-disponibilité du véhicule- ne permet toutefois pas de dire qu'il y a urgence à intervenir Rôle général nº C/06.0017 Folio n° 25 août 2006 Attendu surtout que la demande formulée excède les limites du provisoire dans la mesure où son examen implique de trancher au fond les droits et obligations en présence, lesquels sont à tout le moins discutés ; que FERRY GAST n'a toujours pas introduit cette action, laquelle, seule, pourra permettre au juge d'apprécier le bien¬fondé de sa réclamation en clarifiant et en fixant de manière définitive les comptes ; que la présente procédure ne peut se substituer à celle-là ; Par ces motifs : Le Tribunal, en la personne de son Président, assisté de Marc DUYSINX, Greffier en chef, Statuant contradictoirement, Dit n'y avoir lieu à référé, Délaisse les dépens, liquidés dans le chef de la partie défenderesse à la somme de 242,94 euros, à charge de la société FERRY GAST (articles 1021 et 1022 du code judiciaire) ; Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la troisième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le vendredi vingt-cinq août deux mil six. Le greffier en chef, Le Président, Marc DUYSINX Paul TROISFONTAINES Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070118.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div