ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061128.13

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 28 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061128.13 No Rôle: A:05/00569 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-22 Consultations: 114 - dernière vue 2026-07-02 14:44 Fiche Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Concordats Texte de la décision Folio n° Rôle 1 sur 3 - L.B. Rôle général n° A/05/00569 Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Deuxième chambre Audience publique du mardi 28 novembre 2006 Jugement contradictoire sur contredit FAILLITE : Société privée à responsabilité limitée MECHA-ONE­INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à 4834 LIMBOURG (Goé), Hèvremont, Pirhettes, 11 bis, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0463.719.287 pour une entreprise d'usinage de pièces métalliques exercée à 4821 DISON­ANDRIMONT, rue de Renoupré, 58 (ayant obtenu un sursis définitif par jugement du 17 février 2005). En présence de : La société anonyme FORTIS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES Montagne du Parc 3, créancier comparaissant par Maître Vincent TROXQUET, Avocat du Barreau de Verviers, dont l'étude est sise à 4800 VERVIERS rue des Minières 15, son mandataire verbal, SERVICE PUBLIC FEDERAL DES FINANCES, Bureau de Recettes TVA de Verviers, dont les bureaux sont établis à 4800 VERVIERS rue de Dison 134, créancier comparaissant par Maître L. JALAJEL substituant Maître Elvire FATZINGER, Avocat du Barreau d'Eupen, dont l'étude est établie à 4700 EUPEN rue d'Aix 67, sa mandataire verbale, Le Tribunal, VU le procès-verbal de reddition des comptes dressé par le curateur en vue de l'assemblée du 27 juin 2006, les conclusions et les pièces déposées par les Conseils; VU la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; VU la loi du 8 août 1997 sur les faillites; VU le Code judiciaire; ENTENDU à l´audience publique du 23 octobre 2006 les Conseils en leurs explications en langue française; ENTENDU Monsieur Franklin KUTY, Substitut du Procureur du Roi en son avis verbal auquel il ne fut pas répliqué ; Objet de l'action : Le SPF Finances oppose un contredit au projet de reddition de comptes présenté par le curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Mecha One International, Discussion : ATTENDU que le SPF Finances voudrait que sa créance de 9.520,37 euro , admise au passif de la faillite à titre de dette de masse par application de l'article 44 alinéa 2 de la loi sur le concordat judiciaire, prime celles des créanciers spéciaux et donc celle du créancier gagiste sur fonds de commerce, intervenant volontaire ; QUE cependant il est de jurisprudence établie que les créanciers titulaires de sûretés réelles et de privilèges particuliers priment les créanciers de la masse sauf l'hypothèse où ces derniers auraient contribué à la conservation de l'augmentation de l'assiette de ces sûretés et privilèges ; QUE la loi sur le concordat ne déroge pas à ce principe de répartition ; QU'il résulte du rapport de Monsieur le Juge commissaire au sursis que la poursuite des activités durant la période concordataire a aggravé la situation et n'a donc profité à aucun créancier ; QUE l'opinion défendue par le SPF Finances est en contradiction avec les textes et la jurisprudence ; QUE la comparaison avec le projet de loi de réforme du concordat judiciaire (article 27) n'est pas pertinente pour cette thèse puisqu'il ne modifie pas la règle qui serait adoptée dans le cas d'espèce ; Par ces motifs : LE TRIBUNAL, STATUANT contradictoirement, De l'avis conforme de Monsieur Franklin KUTY, Substitut du Procureur du Roi, DIT le contredit recevable mais non fondé, DIT que la liquidation de la faillite se fera conformément au projet de reddition de comptes dressé par le curateur, CONDAMNE le SPF Finances aux dépens RENVOIE la cause au rôle à plaider du lundi 22 janvier 2007 à 9 heures 30 pour qu'il soit conclu et plaidé quant à la décharge des sûretés personnelles et à la clôture de la faillite, Conformément aux articles 1021 et 1022 du Code judiciaire, liquide les dépens de la société anonyme FORTIS BANQUE à 364,40 euro représentant l'indemnité de procédure. Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la deuxième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le mardi vingt-huit novembre deux mil six. Présents : Madame Bernadette DEROUAUX-SADZOT, Juge présidant la Chambre, Monsieur Jean-Claude PAULY, Juge consulaire désigné par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Monsieur Marc MAGIS, Juge consulaire, légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel il a participé (article 779 du Code judiciaire), Monsieur Roger NYSSEN, Juge consulaire désigné par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Madame Brigitte HEINEN, Juge consulaire, légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel il a participé (article 779 du Code judiciaire), Madame Jeannine HISSEL, Greffier. Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070628.31 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div