ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061218.14

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 18 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061218.14 No Rôle: A/05/00056 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-15 Consultations: 100 - dernière vue 2026-07-02 14:51 Fiche Le jugement du 18 décembre 2006 rejette la demande d'admission au passif privilégié des 'Assedic du Pays du Nord' dans la mesure où cette institution ne peut être assimilée au fonds d'indemnisation et que la protection des travailleurs n'est applicable qu'à ceux auxquels s'applique la loi belge du 12 avril 1965. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Autres Texte de la décision Folio n° Rôle 1 sur 2 - L.B. Rôle général n° A/05/00056 Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Deuxième chambre Audience publique du lundi 18 décembre 2006 Jugement d'admission de créance En cause : DELEGATION UNEDIC AGS , délégation nationale, Assédic des Pays du Nord, établie à F - 75008 PARIS rue de Miromesnil 77, partie demanderesse absente. Contre : Maître Luc DEFRAITEUR, Avocat du Barreau de Verviers dont l'étude est sise à 4800 VERVIERS rue du Palais 34, agissant en qualité de curateur à la faillite de « SA ROOF CONCEPT » à 4890 THIMISTER-CLERMONT Les Plénesses 73, partie défenderesse présente, Dans le droit : VU les pièces de la procédure, en particulier l'acte de contestation de créance déposé le 12 janvier 2005, ainsi que les conclusions déposées par la curatelle ; VU la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; VU la loi du 8 août 1997 sur les faillites; VU le Code judiciaire; ENTENDU à l´audience publique du 20 novembre 2006 Maître DEFRAITEUR en leurs explications en langue française; ATTENDU que le curateur de la faillite de la société anonyme ROOF CONCEPT postule que la créance des ASSEDIC DU PAYS DU NORD soit admise pour un montant - non contesté - de 30.320,65 euro au passif chirographaire - et non privilégié - de la faillite Roof Concept ; que cette créance a trait aux sommes revenant aux travailleurs français occupés par la succursale française de la société anonyme ROOF CONCEPT ; que cette succursale louait des locaux avec du matériel en leasing et ne disposait, dès lors, d'aucun actif significatif ; que la loi belge - soit celle sur le territoire duquel la procédure est ouverte - est en l'espèce applicable ; que le curateur estime que la partie déclarante ne peut être assimilée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, visé à l'article 19, 3 bis de la loi hypothécaire, laquelle ne concerne que cette entité de droit belge ; que la norme, en matière de privilège est de la plus stricte interprétation ; QU'il ne peut de même être admis que du fait de son paiement effectué à la curatelle la déclarante fut subrogée dans les droits des travailleurs visés eux-mêmes à l'article 19, 3 bis de la loi hypothécaire dans la mesure où cette protection n'est applicable qu'aux travailleurs auxquels s'applique la loi belge du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération ; qu'elle n'est pas applicable aux travailleurs français occupés par une succursale belge en France ; Par ces motifs : LE TRIBUNAL, DIT pour droit que la créance de la DELEGATION UNEDIC AGS doit être admise au passif chirographaire de la faillite pour le montant déclaré de TRENTE MILLE TROIS CENT VINGT EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (30.320,65 euro ), Délaisse les frais, non liquidés faute de relevé, à charge de la partie demanderesse(articles 1021 et 1022 du code judiciaire). Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la deuxième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le lundi dix­huit décembre deux mil six. Présents : Monsieur Paul TROISFONTAINES, Président, Madame Brigitte WILLEMS, Juge consulaire, Monsieur Peter MÜLLER, Juge consulaire, Madame Louise BOULANGER, Greffier. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div