ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061221.14

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 21 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2006:JUG.20061221.14 No Rôle: F/06.0263 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-15 Consultations: 99 - dernière vue 2026-07-02 14:53 Fiche Le jugement du 21 décembre 2006 fait droit à la demande de condamnation des gérants de la société faillie au payement des frais de confection du bilan. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Autres Texte de la décision TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Première chambre Audience publique du jeudi 21 décembre 2006 Jugement contradictoire et par défaut Article 54 de la loi sur les faillites En cause : Maître Albert GRONDAL, avocat du Barreau de Verviers, dont l'étude est sise à 4800 VERVIERS, place Général Jacques, 20, en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée ALECO à Hombourg, représenté par Maître Geoffrey SAIVE, avocat du Barreau de Verviers. Contre : 1.PE domicilié à XX première partie défenderesse absente. 2.PA domicilié à XX seconde partie défenderesse présente. Dans le droit : Vu la requête, accompagnée de ses annexes, déposée le 28 novembre 2006 ; Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et celle relative à la faillite ; Rôle général nº F/06.0263 Folio n° 21 décembre 2006 Entendu à l'audience du 14 décembre 2006 Maître Geoffrey SAIVE et Monsieur AP en leurs explications en langue française ; Attendu que le requérant postule, sur pied de l'article 54 , al.2 de la loi sur les faillites, la condamnation des gérants de la société faillie aux frais de confection des bilans de cette société ; Que le curateur expose -sans être contredit- qu'au jour du jugement déclaratif, le dernier bilan déposé par ALECO était celui relatif à l'exercice 2002-2003 ; qu'il a dû recourir au service d'un expert comptable indépendant pour la confection des bilans au 31 octobre 2004 et 2005 ; qu'il était en effet indispensable d'être en mesure de répondre à la taxation d'office et à la déclaration de créance introduite par l'administration fiscale, ce qui fût réalisé avec succès ; qu'il s'agissait en outre de préciser les relations entre les comptes de la société faillie, de ses gérants et d'une société tierce ; que la curatelle n'a pu recueillir aucune aide des responsables d'Aleco ; que l'article 54, al.2 de la loi sur les faillite prévoit que : « Pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les frais, les curateurs peuvent s'adjoindre le concours d'un expert-comptable en vue de la confection du bilan. Lorsque le bilan et les autres pièces prévues à l'article 10 n'ont pas été déposés lors de l'aveu de la cessation des paiements ou lorsque leur vérification a fait apparaître la nécessité de redressements significatifs, le tribunal peut, sur requête des curateurs, condamner solidairement les administrateurs et gérants de la personne morale faillie au paiement des frais de confection du bilan. » Par ces motifs : Le Tribunal, statuant contradictoirement à l'égard de Monsieur AP et par défaut à l'égard de Monsieur EP , Condamne solidairement Messieurs EP et AP au paiement des sommes de deux mille six cent soixante-deux euros (2.662,00 euro ) et de deux mille cent septante-huit euros (2.178,00 euro ), à majorer des intérêts au taux légal depuis l'émission de ces deux factures, représentant les frais de confection des bilans de la société ALECO en faillite. Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la première Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le jeudi vingt et un décembre deux mil six. Présents : Messieurs Paul TROISFONTAINES, Président, Ghislain RANSY et Christian FREHISSE, juges consulaires désignés par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Messieurs Léon GRAMME et Michel KOMOROWSKI, juges consulaire s légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel ils ont participé (article 779 du code judiciaire) Madame Sabine NAMUR, Greffier adjoint. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div