ECLI:BE:TELIE:2008:JUG.20081030.17

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2008:JUG.20081030.17 No Rôle: Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-11-24 Consultations: 100 - dernière vue 2026-07-02 18:13 Fiche Indemnité de procédure. Demande réduite au montant minimal compte tenu des payements opérés par le débiteur défaillant. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Texte de la décision TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Première chambre Audience publique du jeudi 30 octobre 2008 Jugement défaut En cause : Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES REUNIES DES REGIONS HERBAGERES, en abrégé « SCAR », dont le siège social est établi à 4650 HERVE, rue des Martyrs, 23/1, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.849.582, partie demanderesse comparaissant par Maître André MINEUR, avocat du Barreau de Verviers, dont l'étude est sise à 4800 VERVIERS, rue des Déportés, 82, son mandataire verbal. Contre : R. partie défenderesse défaillante. Dans le droit : Vu le dossier de la procédure régulièrement constitué, la citation signifiée le 9 septembre 2008 ainsi que le dossier et les conclusions déposés par le conseil de la partie demanderesse ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire; Vu le Code judiciaire; Entendu à l´audience publique du 2 octobre 2008 -date à laquelle la cause a été prise en délibéré- Maître André MINEUR en ses explications en langue française; Attendu que la partie défenderesse, bien que valablement citée, ne comparaît pas, ni personne pour elle ; Objet Attendu que, selon citation du 9 septembre 2008, la partie demanderesse requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui payer six factures pour un montant de 9.119,02 euros à augmenter d'une indemnité forfaitaire de 10 % et d'intérêts conventionnels à 12 % ; Qu'à l'audience, la partie demanderesse réclame également la condamnation de la partie défenderesse aux dépens dont une indemnité de procédure de 1.100 euros ; Discussion Attendu que, dans ses conclusions, la partie demanderesse déduit deux versements des 27 août et 18 septembre 2008 ; Que le décompte principal s'établit comme suit : principal (6 factures) 9.119,02 euros à déduire, versement du 27 août 2008 - 2.943,98 euros à déduire, versement du 18 septembre 2008 - 1.933,44 euros --------------------- solde : 4.241,60 euros Que les intérêts doivent être réduits au taux légal ; Qu'il y a lieu d'augmenter la somme de 4.241,60 euros d'une indemnité forfaitaire de 10 % et des intérêts au taux légal depuis la date d'échéance des factures ; Dépens Attendu que la partie demanderesse, malgré le défaut de la partie défenderesse, réclame l'indemnité de procédure de base, à savoir 1.100 euros ; Attendu qu'il faut noter qu'avant même la citation, la partie défenderesse avait payé 2.943,98 euros et, avant le dépôt de celle-ci au greffe du Tribunal de commerce de Verviers, la somme de 1.933,44 euros, réduisant ainsi sa créance en principal à 4.241,60 euros ; Que, si on ajoute l'indemnité forfaitaire de 10 %, le montant dû est de 4.665,76 euros; Que l'indemnité de procédure minimale est de 375 euros ; Que la partie demanderesse plaide que l'indemnité de procédure devrait être le montant de base même en cas de jugement par défaut car il y aurait une rupture d'égalité entre les justiciables, à savoir les demandeurs face à des défendeurs ne contestant pas la demande selon que ces derniers comparaissent ou pas et les défendeurs ne contestant pas la demande selon que ces derniers choisissent, fut-ce par respect pour leur adversaire, de comparaitre ou non ; Attendu que la loi confère au Juge le pouvoir d'appréciation ; Que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de léser la partie défenderesse parce qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience ; Que cette dernière a montré sa bonne volonté en effectuant deux versements dont l'un avant citation ; Qu'elle réglait ainsi plus de la moitié de sa dette en principal ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer l'indemnité de procédure au montant minimal, soit 375 euros ; Par ces motifs : Le Tribunal, Statuant par défaut, Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de quatre mille deux cent quarante et un euros soixante centimes (4.241,60 euro ), à augmenter d'une indemnité forfaitaire de 10 % et des intérêts au taux légal depuis la date d'échéance des factures ; Condamne la partie défenderesse aux dépens, réduits dans le chef de la partie demanderesse à la somme de 601,86 euros en ce compris l'indemnité de procédure de 375 euros (articles 1021 et 1022 du code judiciaire) ; Ainsi prononcé à l´audience publique de la première Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le jeudi trente octobre deux mil huit. 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