ECLI:BE:TELIE:2008:JUG.20081113.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de l'entreprise de Liège Jugement/arrêt du 13 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:TELIE:2008:JUG.20081113.1 No Rôle: Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-11-25 Consultations: 111 - dernière vue 2026-07-02 18:18 Fiche Le jugement ordonne confirme la jonction des masses faillies, eu égard aux motifs de la Cour d'appel, dont l'arrêt, passé en force de chose jugée, a constaté la confusion des activités de la société et de la personne physique. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Effets DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Effets - Personnes DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Effets - Biens Texte de la décision TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Première chambre Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Jugement contradictoire En cause : E.J., TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Première chambre Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Jugement contradictoire En cause : E.J., partie demanderesse sur tierce opposition présente assistée de Maître Frédéric BOVY, avocat du Barreau de Liège, dont l'étude est sise à 4000 LIEGE, rue du Palais, 8, son mandataire verbal. Contre : 1.Maître Albert GRONDAL, avocat du Barreau de Verviers, en qualité de curateur à la faillite de E.J., appelé à ces fonctions par arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 9 octobre 2007, représenté par Maître Geoffrey SAIVE, avocat du Barreau de Verviers. 2.Maître Bernard LEROY, avocat du Barreau de Verviers, en qualité de curateur ad hoc à la faillite de la société de droit américain IMMO ENGLEBERT CORPORATION LIMITED, appelé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Verviers en date du 6 décembre 2007, curateur ad hoc présent. Dans le droit : Vu les pièces de la procédure, en particulier la citation en tierce opposition du 27 juin 2008 ainsi que les conclusions et les dossiers déposés au nom des parties ; (...) Entendu à l´audience publique du 9 octobre 2008 -date à laquelle la cause a été prise en délibéré- Maîtres Frédéric BOVY, Geoffrey SAIVE et Bernard LEROY en leurs explications en langue française; Attendu que Madame E.J. postule que soit réformé le jugement rendu le 15 mai 2008 rendu par le Tribunal de céans ordonnant la jonction des masses actives et passives des faillites de la société de droit américain IMMO ENGLEBERT CORPORATION LIMITED et de Madame E.J.; Que cette tierce opposition ne comporte aucun fondement ; Qu'en effet, par arrêt du 9 octobre 2007, la Cour d'Appel de Liège a déclaré ouverte la faillite de Madame E.J. en désignant en qualité de curateur Maître Albert GRONDAL; Que la motivation de cet arrêt de la Cour précise : « En conséquence, la société IMMO ENGLEBERT CORPORATION a, sous le couvert de la création d'une succursale, opéré le transfert de son établissement principal en Belgique le 29 mai 1998, sans respecter les exigences légales respectivement de l'état du Delaware et de la Belgique en vue de préserver sa personnalité juridique à l'occasion de ce transfert. La société faillie a donc perdu toute personnalité juridique à l'occasion de la création de sa succursale spadoise, Madame E.J. exerçant en fait en personne physique des activités commerciales sous couvert d'une nouvelle « société » irrégulièrement constituée » ; Attendu que cet arrêt est désormais coulé en force de chose jugée ; Qu'il en ressort que la jonction des masses ordonnée par le jugement attaqué est indispensable, la Cour précisant explicitement de Madame E.J. exerçait en personne physique l'activité prétendument exercée par la société ; Par ces motifs : Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Dit la tierce opposition recevable mais sans fondement, Confirme le jugement du Tribunal de commerce du 15 mai 2008 ordonnant la jonction des masses actives et passives des faillites de la société de droit américain IMMO ENGLEBERT CORPORTATION LIMITED et de Madame E.J. ; (...) Ainsi prononcé à l´audience publique de la première Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le jeudi treize novembre deux mil huit. Le greffier adjoint Les juges consulaires Le Président ayant participé au délibéré Sabine NAMUR Jean-Claude PAULY Paul TROISFONTAINES Michel KOMORWSKI Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div