ECLI:BE:TTBRL:2004:JUG.20040716.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 16 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2004:JUG.20040716.1 No Rôle: 200429REF Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-01-09 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-04 17:43 Fiche xxx

1. Il n'y a pas litispendance ni connexité entre une action en référé et une action au fond car l'action en référé ne tend qu'au prononcé de mesures provisoires et n'est pas fondée sur le droit matériel.
2. L'urgence est justifiée dès que les relations entre les parties apparaissent dégradées et créent pour chacune d'elles des inconvénients sérieux auxquels il faut tenter d'apporter une solution par des mesures provisoires, même si la demanderesse a tardé à diligenter une action au fond.
3. Une partie ne peut à l'occasion de sa réplique à l'avis de l'auditeur, déposer des pièces complémentaires mais elle doit à cet effet solliciter la réouverture des débats.
4. Sur une action portant sur un harcèlement moral, une tentative de conciliation peut être menée aux fins de régler la procédure d'examen de la plainte; en l'espèce, l'employeur s'était à titre de conciliation engagé à désigner conformément à son obligation légale un conseiller en prévention, dans les plus brefs délais, ce conseiller devant traiter en premier lieu la plainte de la demanderesse.
5. Un conseiller en prévention ne peut considérer sa mission comme terminée du seul fait que le présumé harceleur principal a changé de fonction et que la victime présumée n'est plus en contact avec lui, lorsque la victime se plaint de la poursuite du harcèlement par le biais de la hiérarchie et du service des ressources humaines. Il y a lieu d'ordonner au conseiller en prévention de poursuivre l'instruction de la plainte en harcèlement conformément à l'engagement pris par l'employeur et à celui-ci de suspendre la procédure dis- ciplinaire entamée en considération de ce que le conseiller avait terminé son enquête et conclu à l'absence de harcèlement. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - I. Litispendance et connexité - Action en référé et action au fond. - II. Référé - Urgence. - III. Avis de l'auditeur - Réplique - Dépôt de pièces complémentaires. - IV. Conciliation - Contrat de travail - Action portant sur un harcèlement au travail - Examen de la plainte - Désignation d'un conseiller en prévention. - V. Harceleur ayant changé de fonction - Plainte relative à la poursuite du harcèlement - Poursuite de l'examen - Procèdure disciplinaire. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 584 - 03 Lien ELI No pub 1967101054 Annotations Publications: CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL - - 2005(P.473-476) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div