id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 19 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050419.6 No Rôle: 200246307 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-03-09 Consultations: 90 - dernière vue 2026-07-03 07:12 Fiches 1 - 5 xxxLe tribunal du travail est compétent pour connaître d'une action portant sur le paiement d'un avantage rémunératoire, telle une prime bénéficiaire; le fait que la demande émane de tous les travailleurs de l'entreprise ne rend pas le conflit collectif au point d'exclure la compétence des juridictions du travail. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CONSTITUTION - Droit judiciaire - Compétence - Juridictions du travail - Litige individuel sur une prime bénéficiaire - Action formée par tous les travailleurs de l'entreprise - Pas de conflit collectif Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N art. 157, alinéa 3 et I A artt. 17, 18 et 578, 1°, en IV BIS A art 15
(32). Bases légales: Constitution 1994 - 14-02-1994 - 157,L3 - 30 Lien DB Justel 19940214-30 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N art. 144 et I A artt. 17, 18 et 578, 1°,en IV BIS A art 15
(32). Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Compétence - Juridictions du travail - Litige individuel sur une prime bénéficiaire - Action formée par tous les travailleurs de l'entreprise - Pas de conflit collectif Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N artt. 144 et 157, al. 3 et I A artt. 18 et 578, 1°, en IV BIS A art 15
(32). Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 18 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N artt. 144 et 157, al. 3 et I A artt. 17 et 578, 1°,en IV BIS A art 15
(32). Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 578,1° - 03 Lien ELI No pub 1967101054 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N artt. 144 et 157, al. 3 et I A artt. 17 et 18,en IV BIS A art 15
(32). Fiche 6 xxxUn communiqué, affiché dans l'entreprise, qui se présente comme émanant du conseil d'administration et par lequel celui-ci déclare supprimer une prime sur bénéfice et s'engager en compensation à introduire un système d'intéressement au résultat, mais qui n'est pas signé par une personne physique, ne constitue pas un engagement unilatéral opposable à la société. Mots libres: ORGANISATION DE L'ECONOMIE - CONSEILS D'ENTREPRISE - Rémunération - Prime bénéficiaire - Communiqué du conseil d'administratiob affiché dans l'entreprise - Non signé - Pas d'engagement unilatéral. Bases légales: Arrêté Royal - 27-11-1973 - 32 - 02 Lien ELI No pub 1973112701 Loi - 20-09-1948 - 15 - 01 Lien ELI No pub 1948092002 Note: Publié in CDS 2006, 425. Egalement versé sous I J N artt. 144 et 157, al. 3 et I A artt. 17,18 et 578, 1°. Annotations Publications: CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL - - 2006(P.425-427) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div