ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050512.22

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 12 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050512.22 No Rôle: 200472254 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-03-08 Consultations: 88 - dernière vue 2026-07-03 07:12 Fiches 1 - 2 xxxEn cas de transfert conventionnel d'entreprise, le cessionnaire peut modifier unilatéralement le contrat de travail, dans la mesure admise par le droit national, mais sans que le transfert lui-même puisse à lui seul justifier la modification. Vu le caractère impératif des directives européennes 77/187 et 98/50 relatives au transfert conventionnel d'entreprise, les syndicats ne peuvent, en tant qu'organisations représentatives des travailleurs, pas davantage conclure avec le cédant ou le cessionnaire des conventions qui dérogent à la protection instituée. Le transfert d'entreprise qui entraîne une modification importante de la fonction du travailleur équivaut à une rupture du contrat par l'employeur. Il en va de même lorsque la convention d'entreprise assimile une nouvelle fonction à une ancienne, alors qu'en réalité les deux fonctions ne sont pas similaires. Mots libres: CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - DIRECTIVES DE LA CEE - DIRECTIVE 77/187/CEE - Transfert d'entreprise - Modification de fonction - Acte équipollent à rupture - Convention collective de travail qui modifie la fonction - Solidarité. Bases légales: Directive CE/UE - 77/187 Note: Publié in CDS 2006,

1. Egalement versé sous IV D 5bis (CCT 32bis du 7.06.1985), art. 10 et IV D 5bis (CCT 32bis du 7.06.1985), art.
2. Mots libres: RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL - CCT 32bis - Transfert d'entreprise - Modification de fonction - Acte équipollent à rupture - Convention collective de travail qui modifie la fonction - Solidarité. Bases légales: Convention collective de travail - 07-06-1985 - 10 - 31 Lien DB Justel 19850607-31 Loi - 29-05-1952 - 5bis - 01 Lien ELI No pub 1952052902 Note: Publié in CDS 2006,
3. Egalement versé sous IX D 6 (Directive 77/187/CEE)et sous IV D 5bis (CCT 32bis du 7.06.1985), art.
4. Fiche 3 xxxEn l'espèce, la modification des conditions de travail et le transfert d'entreprise sont si proches l'un de l'autre que tant le cédant que le cessionnaire doivent être tenus pour solidairement responsables. Mots libres: RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL - CCT 32bis - Transfert d'entreprise - Modification de fonction - Acte équipollent à rupture - Convention collective de travail qui modifie la fonction - Solidarité. Bases légales: Convention collective de travail - 07-06-1985 - 8 - 31 Lien DB Justel 19850607-31 Loi - 29-05-1952 - 5bis - 01 Lien ELI No pub 1952052902 Note: Publié in CDS 2006,
5. Egalement versé sous IX D 6 (Directive 77/187/CEE) et IV D 5bis (CCT 32bis du 7.06.1985), art.
6. Annotations Publications: SOCIAALRECHTELIJKE KRONIEKEN - - 2006(P.381-383) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div