ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050616.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 16 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050616.4 No Rôle: 72.318/04 Domaine juridique: Droit du travail - Droit civil Date d'introduction: 2007-08-07 Consultations: 107 - dernière vue 2026-07-04 14:41 Fiche 1 Le non-respect d'une procédure de licenciement, prévue par une convention collective de travail de stabilité d'emploi, entraîne la sanction conforme a ladite convention, en l'espèce le paiement d'une indemnité correspondant a 6 mois de rémunération. L'indemnité due en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour dysfonctionnement individuel ne peut être cumulée avec l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour raisons économiques. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Loi C.C.T. - 5 décembre 1968 - Conventions collectives de travail Mots libres: RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - Convention collective d'entreprise - Contrat de travail - Licenciement - Clause de stabilité d'emploi - Violation de la procédure - Sanction - Cumul. Bases légales: Convention collective de travail - 22-08-1997 - 5 Note: IV B - CCT 22/08/1997, art.

1. D'autres sommaires sont versés sous III AB art. 32tredecies et I B art.
2. Publié in CDS 2007, p.
3. Fiche 2 Une indemnité pour harcèlement moral n'est pas due lorsque l'employeur prouve a suffisance que le licenciement est étranger a la plainte déposée auprès du conseiller externe en prévention. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel Mots libres: REGLEMENTATION DU TRAVAIL - BIEN ETRE AU TRAVAIL - Contrat de travail - Licenciement - Harcèlement moral au travail - Preuve contraire. Bases légales: Loi - 04-08-1996 - 32tredecies - 00 Lien ELI No pub 1996012650 Note: III AB art. 32tredecies. D'autres smmaires sont versés sous IV B - CCT 22/08/1997, art. 5 et I B art.
4. Publié in CDS 2007, p.
5. Fiche 3 Le recours a un avocat spécialisé afin d'obtenir réparation du préjudice subi en raison du non-respect d'une convention collective de travail est susceptible de donner lieu au paiement de dommages et intérêts en raison des frais ainsi encourus Ces dommages et intérêts ne peuvent cependant être fixés forfaitairement, ex aequo et bono, des lors qu 'une telle condamnation ne se justifie que lorsque la partie lésée se trouve dans l'impossibilité de prouver son préjudice et qu'en l'espèce, la partie lésée refuse de produire des éléments dont elle dispose et qui permettraient au tribunal d'évaluer exactement le montant des dommages et intérêts. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dommages et intérêts Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT CIVIL - Droit judiciaire - Répétibilité des honoraires d'avocat. Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1382 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 Note: I B art.
6. D'autres sommaires sont versés sous IV C - CCT 22/08/1997, art. 5 et III AB art. 32tredecies. Publié in CDS 2007, p.
7. Annotations Publications: Chroniques de droit social - - 2007(29-32) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div