ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050622.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 22 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050622.5 No Rôle: 0244777;0355205 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-06-28 Consultations: 89 - dernière vue 2026-07-03 07:13 Fiche 1 Lorsque les montants réclamés par l'ONSS ne résultent pas des propres déclarations faites par l'employeur, une citation introductive d'instance qui se réfère uniquement aux extraits de compte contenant les montants dus en principal, majorations et intérêts, avec indication des trimestres concernés, mais sans mentionner les faits qui justifient les rectifications opérées d'office, ne répond pas à l'exigence posée par l'article 702,3° du Code judiciaire. En effet, dans ce cas, l'acte introductif d'instance ne permet pas à la partie citée de préparer sa défense en connaissance de cause et ne satisfait dès lors pas à l'exigence d'un exposé sommaire des moyens, posée par l'article 702,3° du Code judiciaire. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CODE JUDICIAIRE - Acte introductid d'instance - Validité - Exposé sommaire des moyens - Cas d'application - O.N.S.S. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 702,3° - 04 Lien ELI No pub 1967101055 Note: Un autre sommaire est versé sous VII A ART. 40 et II AAN art 1 pour des motifs d'ordre pratique. Fiche 2 Le juge qui, en l'absence de présomption ou assimilation légale, appliquerait à des prestations la qualification de prestations salariées sur la base d'un caractère économiquement dépendant de ces prestations et alors que les caractéristiques du lien de subordination juridique ne seraient pas effectivement constatées, élargirait la notion de travail salarié en violation des concepts actuellement retenus par la loi belge pour définir le champ d'application du contrat de travail et de la sécurité sociale des salariés. (voir Cass. 23 décembre 2002, J.T.T. 2003, p. 271). Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Lien de subordination - Critères - Dépendance économique - Pertinence (non) Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 1 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: Un autre sommaire est versé sous sous I A 702,3° et VII A art. 40. Versé sous II AAN art.1 pour des motifs d'ordre pratique. Fiche 3 Aucune disposition, ni légale, ni réglementaire, ne soumet la validité d'une procédure judiciaire introduite par l'ONSS par voie de citation, à la validité d'une notification préalable de la décision d'assujettissement d'office, en telle sorte que, la demande de la société défenderesse d'écarter cette décision pour motif de nullité ne peut avoir pour effet de déclarer irrecevable une telle procédure. (voir Cass 27 octobre 2003, n° S.01.0047.F. , C.D.S. 2004 , 509). Mots libres: SECURITE SOCIALE POUR TRAVAILLEURS SALARIES . REGLEMENTATION GENERALE - Action en recouvrement de cotisations - Recevabilité - Nullité de la décision d'assujettissement d'office - Incidence (non). Bases légales: Loi - 27-06-1969 - 40 - 04 Lien ELI No pub 1969062710 Note: Un autre sommaire est versé sous I A art.702,3° et II AAN art 1 pour des motifs d'ordre pratique. Annotations Publications: JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2003(P.271) CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL - - 2004(P.509-510) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div