id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 30 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2005:JUG.20050630.5 No Rôle: 200520REF Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-01-09 Consultations: 108 - dernière vue 2026-07-03 07:13 Fiche xxxDe l'article 578, 11°, du Code judiciaire, et des articles 2, ,§ l, 1°, a, 32bis et 32decies de la loi du 4 août 1996, modifiée par la loi du 11 juin 2002, il ressort que le tribunal du travail ou en référé, son président, peut, en matière de harcèlement, donner une injonction à une autorité administrative sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.
- Le fait que le tribunal du travail ait été rendu compétent également à l'égard des agents statutaires de la fonction publique en matière de harcèlement, mais non en matière de discrimination, ne constitue de prime abord pas une discrimination dès lors qu'en cette dernière matière, au moins un juge, le tribunal de première instance, est compétent. Il n'y a pas lieu de poser à ce sujet une question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage.
- Le tribunal du travail est compétent, non pour substituer son évaluation à celle du supérieur hiérarchique, mais pour vérifier que la procédure d'évaluation soit ou ait été menée selon les principes généralement admis en la matière et selon les règles applicables à ce sujet dans l'entreprise ou le service.
- L'urgence est justifiée pour agir en référé dès lors que dans un ensemble de faits invoqués à titre d'indices de harcèlement, même sur une période de plusieurs années, un fait récent est distingué, qui justifie la demande de mesures provisoires.
- Il ne ressort d'aucun élément du statut de la police fédérale que le chef de corps d'une zone de police locale pourrait invoquer un droit incontestable à faire réaliser, avant l'audition par le ministre préalablement à la décision de celui-ci de mettre ou non prématurément fin au mandat du chef de corps, un audit ou complément d'enquête, liés à la procédure d'évaluation, et encore moins à faire réviser l'évaluation sur cette base. Par contre, l'intéressée, qui a déposé une plainte en bonne et due forme pour harcèlement, a un droit incontestable, tant que cette plainte n'a pas été traitée par les instances compétentes, à se prévaloir de la protection insti- tuée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, à savoir que l'employeur, en l'occurrence l'autorité hiérarchique, ne peut pas mettre fin à la relation de travail ni modifier unilatéralement les conditions de travail. L'audition par le ministre ne peut être tenue et la décision relative au mandat prise avant que les instances compétentes en matière de harcèlement se soient prononcées conformément à la loi du 11 juin
- Une injonction en matière de harcèlement ne peut être assortie d'une astreinte dès lors que l'article 1385bis du Code judiciaire interdit celle-ci pour les actions en exécution de contrats de travail, et que cette disposition ne saurait, sans induire une discrimination, pas ne pas viser toutes les relations de travail en lien de subordination, y compris les relations statutaires avec une autorité publique. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - I. Référé - Pouvoir du juge - Injonction - Séparation des pouvoirs - Harcèlement au travail. - II. Compétence des juridictions du travail - Agents de la fonction publique - Action portant sur un harcèlement au travail - Action portant sur une discrimination - Régime différent - Absence de discrimination. - III. Evaluation du personnel. - IV. Urgence. - V. Police fédérale - Mandat de chef de corps - Audition préalable à une décision sur le mandat - Plainte en harcèlement - Protection contre une modification des conditions de travail. - VI. Astreinte - Egalité de traitement avec le contrat de travail. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 584 - 03 Lien ELI No pub 1967101054 Annotations Publications: CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL - - 2005(P.476-479) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div