ECLI:BE:TTBRL:2006:JUG.20060428.7

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 28 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2006:JUG.20060428.7 No Rôle: 77224/04 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2007-07-27 Consultations: 92 - dernière vue 2026-07-01 12:46 Fiche 1 Lorsqu'il n'est pas établi que le travailleur pouvait utiliser à des fins privées un GSM mis à sa disposition par l'employeur, celui-ci ne doit pas être repris dans la rémunération annuelle de base pour le calcul de l'indemnité de rupture. Les indemnités de vie chère, de résidence et la tax equalization payées par un employeur à un travailleur étranger, doivent être considérées comme des frais propres à l'employeur et non comme de la rémunération. Elles ne doivent pas être reprises dans la rémunération annuelle de base pour le calcul de l'indemnité de rupture. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Indemnité de rupture - Indemnité de congé - Rémunération annuelle de base - Usage privé du GSM - Travailleurs étrangers - Indemnité de vie chère - Indemnité de résidence - Tax equalization - Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 39 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: II AAN art.

1. Egalement versé sous II CN art. 82 et IV D 5 BIS ( C.C.T. 32 bis, art 7).. Publié in JTT 2007, p.
2. Fiche 2 Lors de la détermination du délai de préavis, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que le travailleur n'a pas trouvé de travail durant le préavis notifié, le juge devant se placer au moment du licenciement pour la détermination du délai de préavis. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Employés Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - EMPLOYES - Délai de préavis - Durée - Circonstances spécifiques - Chômage persistant. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 82 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: II CN art.
3. Egalement versé sous II AAN art. 39 ET IV D 5bis (C.C.T. 32 bis , art 7). Publié in JTT 2007, p.
4. Fiche 3 Une indemnité de rupture due à la suite de la résiliation du contrat de travail après un transfert d'entreprise ne peut être réclamée à l'employeur cédant. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Conseil du travail Mots libres: CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL - TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE - Dettes dues au moment du transfert - Indemnité de rupture. Bases légales: Loi - 29-05-1952 - 5bis - 01 Lien ELI No pub 1952052902 Convention collective de travail numérotée - 32bis - 07-06-1985 - 7 - 31 Lien DB Justel 19850607-31 Note: IV D art 5 bis (C.C.T. N° 32 bis - 7.6.1985, art 7). Egalement versé sous II AAN art 39 et II CN art 82.Publié in J.T.T. 2007, p.
5. Annotations Publications: JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2007, p. 14 - 15 Journal du tribunaux du travail - - 2007,p.14-15 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div