id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2006:JUG.20060509.5 No Rôle: 20437/05 Domaine juridique: Droit civil - Droit du travail Date d'introduction: 2007-07-27 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-01 12:47 Fiche 1 Par application de l'article 2244 du Code civil, une demande formée par voie de conclusions tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire de congé fondée sur la prise en compte d'un bonus est virtuellement comprise dans l'objet de la demande initiale d'obtenir une rectification, fondée sur le même fait, de l'indemnité de congé qui lui a été payée : même formée plus d'un an après la fin du contrat, cette demande nouvelle n'est pas prescrite. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Dispositions générales DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 1 an (prescription) Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT CIVIL - Prescription - Article 2244 du Code civil - Demande virtuellement incluse dans la demande originaire. Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 2244 - 35 Lien ELI No pub 1804032155 Note: I B art.
- Egalement versé sous II AAN art. 35, II AAN art.39 et II AAN art
- Publié in JTT 2007, p.
- Ce jugement est définitif. Fiche 2 L'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 n'est pas applicable au mode de calcul de l'indemnité de congé. L'assiette de l'indemnité de congé comprend le bonus dont le montant est déterminable auquel le travailleur a droit au moment du licenciement même si ce bonus n'a pas été payé à ce moment. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Généralités Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Rémunération variable - Article 131 de la loi sur les contrats de travail - Inapplication au mode de calcul de l'indemnité de congé - Assiette - Bonus auquel le travailleur a droit au moment du licenciement - Bonus non payé mais dont le montant est déterminable Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 131 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: II AAN art.
- Egalement versé sous I B art. 2244et II AAN art 35 et II AAN art 39 Publié in JTT 2007, p.
- Ce jugement est définitif. Fiche 3 L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 est une disposition impérative à laquelle il ne peut être dérogé par convention, ni individuelle, ni collective, au préjudice du travailleur, avant la notification du préavis. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Nature des dispositions Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Indemnité de congé - Article 39 de la loi sur les contrats de travail - Disposition impérative en faveur du travailleur - Conséquence. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 39 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: II AAN art.
- Egalement versé sous I B art. 2244 et II AAN art 35 et II AAN artrt
- Publié in JTT 2007, p.
- Ce jugement est définitif. Fiche 4 La renonciation ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Aucune portée ne peut être attribuée à la mention 'pour accord' dactylographiée par l'employeur sur la lettre de licenciement lorsque l'employé a signé cette lettre 'pour réception'. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTTION GENERALE - Indemnité de congé - Renonciation du travailleur - Mention 'pour réception' apposée par le travailleur sur un document dactylographié portant la mention 'pour accord'. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 35 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: II AAN art.
- Egalement versé sous II AAN art 39 , II AAN art 131 et IB art 2244 Publié in J.T.T. 2007, p.
- Ce jugement est définitif. Annotations Publications: Journal du tribunaux du travail - - 2007,p.11-14 Journal des tribunaux du travail - - 2007,p.11-14 JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2007, p. 11-14 JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2007, p. 11 - 14 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div