ECLI:BE:TTBRL:2007:JUG.20070903.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 03 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2007:JUG.20070903.5 No Rôle: 4174/06 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2008-08-28 Consultations: 85 - dernière vue 2026-07-02 15:56 Fiche La décision prise par Fédasil de désigner un centre d'accueil d'Arendonck est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et compromet gravement le droit à l'enseignement de l'enfant qui est scolarisé dans une école primaire francophone. L'intégration de l'enfant dans un établissement scolaire dont il ne connaît pas la langue est impossible, d'autant que le soutien des parents n'est pas vraisemblable et qu'aucunes modalités particulières n'ont été envisagées pour pallier au handicap linguistique. Compte tenu de l'illégalité de la proposition, le CPAS reste tenu d'accorder une aide sociale en faveur des enfants mineurs. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Missions C.P.A.S. - Étrangers C.P.A.S. Mots libres: REGIMES NON CONTRIBUTIFS - CENTRES PUBLIC D'ACTION SOCIALE - Aide sociale - Citoyens roumains - Séjour illégal - Enfants mineurs - Droit à l'aide matérielle - Article 57, § 2, Loi du 8 juillet 1976 et arrêté royal du 24 juin 2004 - Refus d'engager la procédure auprès de Fédasil - Décision de refus d'aide - Recours devant le tribunal du travail - Réouverture des débats - Octroi provisoire d'une aide aux enfants - Possibilités concrètes d'accueil - Circonstances médicales et scolarisation des enfants - Demande de proposition d'hébergement - Proposition à Arendonck - Fédasil appelé en intervention forcée et garantie - Article 1 et 57, § 2, Loi du 8 juillet 1976 - Impossibilité médicale non établie - Proposition d'aide matérielle - Cour d'arbitrage n° 43/2006 du 15 mars 2006 - Adaptation aux besoins spécifiques des enfants - Droit à l'éducation et, spécialement, à l'enseignement primaire et secondaire - Article 28 et 159, Constitution - Convention relative aux droits de l'enfant - Article 13, PIDCP - Intérêt supérieur de l'enfant - Absence de modalités particulières - CPAS compétent - Action en garantie recevable et fondée à partir de la proposition d'hébergement - Paiement des loyers et factures directement aux créanciers - Octroi de la carte santé pour les enfants, prise en charge des frais scolaires et versement des prestations familiales garanties. Bases légales: Loi - 08-07-1976 - 57 §2 - 01 Lien ELI No pub 1976070810 Note: Publié in RDE 2008, p. 483. X E art. 57, § 2. Annotations Publications: Revue de droit des étrangers - - 2008(483-490) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div