ECLI:BE:TTBRL:2007:JUG.20071016.51

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 16 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2007:JUG.20071016.51 No Rôle: 3604/06 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2008-10-07 Consultations: 95 - dernière vue 2026-07-02 16:09 Fiche Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL - TRAVAIL DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail Texte de la décision TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT 1ère Chambre - audience publique du 16/10/2007 RG 3604/06 rép. n°. 07/17892 EN CAUSE A contre B I. La procédure La procédure a été introduite par une requête reçue au greffe du Tribunal le 21 février

1. Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée au rôle afin de permettre aux parties de la mettre en état. Les parties ont déposé des conclusions d'accord le 12 juin
2. Elles ont comparu et été entendues à l'audience publique du 18 septembre
3. L'affaire a été prise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre
4. II. Discussion et position du Tribunal Dans les conclusions d'accord qu'elles ont déposées, les parties déclarent que, après avoir fait des concessions réciproques, elles acceptent de travailler ensemble sur les bases décrites ci-après. Elles demandent au Tribunal d'entériner l'accord suivant :
5. Monsieur C s'engage à : a. organiser la communication systématique de toutes les données dont Monsieur Didier A a besoin dans le cadre de sa fonction de chef de zone ; et b. veiller à ce que Monsieur A ne soit pas oublié dans la transmission d'informations effectuée par d'autres responsables.
6. Les parties s'engagent à privilégier la communication directe entre elles. Ceci implique qu'elles privilégient le dialogue direct ou par téléphone à la communication écrite, ceci dans toute la mesure du possible, quitte à confirmer celle-ci par courrier électronique ou par télécopie lorsque l'une des parties le demande par courrier électronique ou par télécopie.
7. Monsieur A s'engage à : a. être présent chaque jeudi matin au minimum au siège de la société (sauf cas de force majeure et empêchement syndical légal, réunion ou formation), en même temps que ses collègues de Wallonie et de Flandre, pour la gestion administrative et comptable de ces sites ; b. assister aux réunions qui seront prioritairement organisées ce jour là sur communication de Monsieur C. Ces réunions auront pour but de favoriser les échanges d'information et de communiquer des éléments importants.
8. Monsieur C s'engage en outre à : a. respecter la ligne hiérarchique dans ses contacts avec les chefs de parc ; et b. en informer systématiquement Monsieur Didier A par les moyens les plus appropriés.
9. S'il survenait de nouvelles difficultés, Monsieur C et Monsieur A s'engagent à en informer Monsieur D, Directeur général de la sa City Parking, directement et dans les meilleurs délais. Toutes les parties s'engagent aussi à toujours privilégier la voie amiable (conciliation ou médiation).
10. Moyennant le respect de ces engagements et concessions réciproques, la procédure pendante devant le Tribunal de céans, connue sous le numéro de rôle général 3.604/06, deviendra sans objet. Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord. III. Décision du Tribunal PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant après un débat contradictoire, Donne acte aux parties de l'accord qu'elles ont conclu selon les termes des conclusions d'accord qu'elles ont déposées le 12 juin 2007 et qui sont reproduits dans le présent jugement, Dit les demandes sans objet pour le surplus, Réserve les dépens. Ainsi jugé par la 1ère Chambre du tribunal du travail de Bruxelles où siégeaient : F. DOUXCHAMPS Juge, F. DEJEMEPPE, Juge social employeur G. SMETS, Juge social employé et prononcé à l'audience publique du à laquelle était présent, F. DOUXCHAMPS, Juge, assisté de H. GLAZEMAKERS, Greffier. Le Greffier, Les Juge sociaux, Le Juge, H. GLAZEMAKERS F. DEJEMEPPE & G. SMETS F.DOUXCHAMPS Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div