ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260423.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail francophone de Bruxelles Ordonnance du 23 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260423.1 No Rôle: 26/89/I Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2026-06-02 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-18 06:51 Fiche Un justiciable n'a aucun intérêt à demander l'assistance judiciaire pour introduire une requête contradictoire gratuite Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Bureau d'assistance judiciaire Mots libres: Assistance judiciaire - Procédure par requête contradictoire - Tribunal du travail - Absence de droits de greffe - Absence d'intérêt à l'assistance judiciaire Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 667 Code Judiciaire - 10-10-1967 - 18 Code Judiciaire - 10-10-1967 - 704 Annotations Publications: Bulletin juridique & social - BEDORET C, Assistance judiciaire : le tribunal du travail règle la mire - N°709, p. 2 Texte de la décision Tribunal du travail francophone de Bruxelles BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ORDONNANCE Requête : 26/59/I Rép. N° 26/ Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 23.04.2026 pour : Monsieur S., RN : xxx, résidant xxx à 1060 Bruxelles, Ayant pour conseil Maître Muland SOLÈNE, avocat, dont l’étude est sise à Chaussée de Wavre, n° 1945, à 1160 Bruxelles. Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ; ******

1. Vu les pièces déposées avec la requête de Monsieur S., et notamment la décision d’octroi de l’aide juridique totalement gratuite validée le 22.04.2026
2. Monsieur S. déclare en termes de requête, demander le bénéfice de l’assistance judiciaire aux fins suivantes : « La partie demanderesse dépose, au jour des présentes, une requête contradictoire contre son ancien employeur en raison d’un licenciement manifestement déraisonnable, de salaires impayés et d’une indemnité compensatoire de préavis impayée. Aux vues de ses faibles moyens d’existence, la partie demanderesse dépose en même temps que la cause, la présente requête en assistance judiciaire, et Vous prie, Madame, Monsieur la Présidente/le Président, de bien vouloir lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire et de la dispenser de payer les droits de mise au rôle et autres dépens d’instance à intervenir. » R.G. n° 26/59/I 2e page
3. L’assistance judiciaire a pour but de dispenser une personne de faire face aux frais d’une procédure (article 664 du Code judiciaire), à condition que sa cause ne paraisse pas manifestement irrecevable ou mal fondée (article 667).
4. Contrairement à ce que semble croire Monsieur S., l’introduction d’une action devant le tribunal du travail n’entraine aucun frais pour lui : - Les tribunaux du travail sont dispensés des droits de timbre, greffe, enregistrement et expédition (articles 162, 272 et 279 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) ; - Les requérants bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne sont dispensés du paiement de la contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne (article 4 §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 2017). Monsieur S. n’a dès lors aucun intérêt à demander l’assistance judiciaire pour introduire une requête contradictoire gratuite
5. Son action peut être introduite telle quelle
6. En ce qui concerne les dépens, rien ne dit à ce stade que Monsieur S. devra en payer. Par ailleurs, l’article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit un régime spécifique en ce cas. POUR CES MOTIFS, Statuant sur pièces, le Bureau d’assistance judiciaire, Rejette la demande d’assistance judiciaire. Fait et délivré en notre Cabinet, Place Poelaert, 3, 1000 Bruxelles, le 23 avril
7. Le Greffier chef de service, Le Juge, Vasco GUERREIRO Gauthier MARY 1 Trib. trav. Bruxelles fr., 8 janvier 2025, R.G. 25/1/I, www.juportal.be. Voy. C. BEDORET, « Assistance judiciaire : le tribunal du travail règle la mire », B.J.S., n°709, juin 2023, p.
8. 2 La requête qu’il a déposée – sans mentionner le fait qu’il bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne – a été inscrite au rôle général du tribunal sous le n°26/2724/A. Document PDF ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260423.1 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250108.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div