ECLI:BE:TTBRW:2005:JUG.20051012.13

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail du Brabant Wallon Jugement/arrêt du 12 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:TTBRW:2005:JUG.20051012.13 No Rôle: 2004142W Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-18 Consultations: 82 - dernière vue 2026-07-03 07:22 Fiche 1 xxxA partir du moment où le congé lui est donné, le travailleur peut conclure tout accord sur la durée du préavis ou le montant de l'indemnité compensatoire de préavis, et notamment renoncer à son droit au préavis légal ou convenir d'un préavis (ou d'une indemnité) inférieur au délai légalement prescrit; cet accord peut résulter de la mention "lu et approuvé". Le contenu de l'écrit constatant cet accord ne peut être remis en cause par des témoignages. La violence morale viciant le consentement ne résulte pas du seul fait qu'un travailleur a signé une convention sous la menace d'être licencié pour motif grave dès lors que cette menace n'était pas "injute" en ce qu'elle ne se fondait pas sur des faits anodins ou factives mais présentait au contraire une cause légitime. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CODE CIVIL - Licenciement - Indemnité - Accord du travailleur - Condition de validité - Vice de consentement - Preuve contraire par témoins. Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1109 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 Note: Publié in J.T.T. 2006,

1. Egalement versé sous II CN article
2. Fiche 2 xxxA partir du moment où le congé lui est donné, le travailleur peut conclure tout accord sur la durée du préavis ou le montant de l'indemnité compensatoire de préavis, et notamment renoncer à son droit au préavis légal ou convenir d'un préavis (ou d'une indemnité) inférieur au délai légalement prescrit; cet accord peut résulter de la mention "lu et approuvé". Le contenu de l'écrit constatant cet accord ne peut être remis en cause par des témoignages La violence morale viciant le consentement ne résulte pas du seul fait qu'un travailleur a signé une convention sous la menace d'être licencié pour motif grave dès lors que cette menace n'était pas "injute" en ce qu'elle ne se fondait pas sur des faits anodins ou factives mais présentait au contraire une cause légitime. Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - EMPLOYES - Licenciement - Indemnité - Accord du travailleur - Condition de validité - Vice de consentement - Preuve contraire par témoins. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 82 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: Publié in J.T.T. 2006,
3. Egalement versé sous I B art
4. Annotations Publications: JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2006(P.65-68) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div