id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail du Hainaut Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:TTHAI:2008:JUG.20080618.6 No Rôle: 08/1350/A Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-11-25 Consultations: 126 - dernière vue 2026-07-02 17:40 Fiche L'arrêté royal du 26 octobre 2007 ne prévoit aucune indemnité de procédure en cas de demande en rectification, et ce contrairement à l'article 4 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 (désormais abrogé) qui prévoyait un complément d'indemnité en cas de rectification. La demande tendant à obtenir une indemnité de procédure à charge de l'Etat n'est pas fondée. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Jugement - Interprétation et rectification DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Généralités Mots libres: Droit judiciaire - Rectification - Erreur matérielle - Indemnité de procédure - Etat Bases légales: Code Judiciaire - 1022 Arrêté Royal - 26-10-2007 Code Judiciaire - 801 Note: Le jugement du 18 juin 2008 a été confirmé par arrêt du 18 novembre 2008 de la 3ème chambre de la Cour du travail de Mons (RG 21.325). Texte de la décision JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 juin 2008 R.G.n° 08/1350/A Rép. A.J. n° La 1ère chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE : P., PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Mme De Beer, déléguée syndicale, munie d'une procuration écrite qu'elle dépose ; CONTRE : SA AXA BELGIUM, dont le siège social est sis à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 25 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Huisman loco Me Nijs, Avocat à Dion-Valmont ;
- PROCEDURE Un procès-verbal de comparution volontaire signé par les parties a été déposé le 20 mars 2008 au greffe du Tribunal du travail de Mons, ci-après dénommé le Tribunal. Lors de l'audience du 21 mai 2008, les parties ont été entendues. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.
- OBJET DE LA DEMANDE ET POSITION DES PARTIES Monsieur P. et la S.A. AXA BELGIUM invitent le Tribunal à rectifier l'erreur matérielle présente dans le dispositif du jugement du 6 février 2008, en remplaçant « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 2004 a entraîné les conséquences suivantes » par « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 1999 a entraîné les conséquences suivantes ». Lors de l'audience du 21 mai 2008, la S.A. AXA BELGIUM sollicite une indemnité de procédure s'élevant à 109,32 euro , à charge de l'Etat, sur base de l'article 801 du Code judiciaire.
- POSITION DU TRIBUNAL 3.
- Rectification Dans son jugement du 6 février 2008, le Tribunal a statué quant aux suites de l'accident du travail subi par Monsieur P. en date du 23 août 1999 et non en date du 23 août
- La demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement du 6 février 2008 (RG n° 07/17.034/A) est fondée. Le Tribunal dit pour droit que dans le dispositif du jugement du 6 février 2008 (RG n° 07/17.034/A), au 4ème feuillet, la phrase « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 2004 a entraîné les conséquences suivantes » doit être substituée par la phrase « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 1999 a entraîné les conséquences suivantes ». 3.
- Indemnité de procédure Le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire est fixé dans l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B., 9 novembre 2007). L'arrêté royal du 26 octobre 2007 ne prévoit aucune indemnité de procédure en cas de demande en rectification, et ce contrairement à l'article 4 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 ( cet article est désormais abrogé) qui prévoyait un complément d'indemnité en cas de rectification. La demande de la S.A. AXA BELGIUM tendant à obtenir une indemnité de procédure s'élevant à 109,32 euro , à charge de l'Etat, n'est pas fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, Déclare fondée la demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement du 6 février 2008 (RG n° 07/17.034/A). Dit pour droit que dans le dispositif du jugement du 6 février 2008 (RG n° 07/17.034/A), au 4ème feuillet, la phrase « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 2004 a entraîné les conséquences suivantes » doit être substituée par la phrase « Dit pour droit que l'accident du travail subi par Monsieur P. le 23 août 1999 a entraîné les conséquences suivantes ». Déclare non fondée la demande de la S.A. AXA BELGIUM tendant à obtenir une indemnité de procédure s'élevant à 109,32 euro à charge de l'Etat. Dit que mention sera faite du présent dispositif en marge du jugement rectifié du 6 février 2008, conformément à l'article 800 du Code judiciaire. Ainsi jugé par la 1ère chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de : C. BEDORET, Juge, présidant la 1ère chambre ; J. DE MOORTEL, Juge social au titre d'employeur ; L. PETRONE, Juge social au titre de travailleur employé ; M.-F. POCHEZ, Greffier-chef de service. Document PDF ECLI:BE:TTHAI:2008:JUG.20080618.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div