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ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100226.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail du Hainaut Jugement/arrêt du 26 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100226.2 No Rôle: 10/196/A Domaine juridique: Droit civil - Droit du travail Date d'introduction: 2010-03-01 Consultations: 144 - dernière vue 2026-07-02 21:28 Fiche 1 Celui qui a perçu indûment le salaire d'un autre travailleur assume l'obligation de rembourser. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Quasi-contrats - Paiement indu Mots libres: Paiement indu - Percepetion du salaire dû à un autre travailleur Bases légales: ancien Code Civil - 1376 Fiche 2 Le contrat d'emploi qui prévoit une clause d'essai doit être exécuté pendant au moins un mois dans le cadre de l'essai et ensuite seulement il peut être procédé à l'évaluation de celui-ci. Lorsque le contrat d'emploi qui prévoit une clause d'essai est rompu avant le début de l'exécution effective de l'essai une indemnité de congé est due qui est égale à la rémunération et aux avantages acquis pendant un mois, augmentée de la durée du délai de préavis de sept jours. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Indemnité de congé Mots libres: Contrat de travail - Clause d'essai - Rupture du contrat avant son entrée en vigueur - Indemnité Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 67 Loi - 03-07-1978 - 79 Loi - 03-07-1978 - 81 Fiche 3 L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dont il ressort que seul le montant de l'indemnité de préavis dont le travailleur peut exiger le payement porte intérêt de plein droit, constitue une disposition impérative en faveur du travailleur mais non en faveur de l'employeur. Par conséquent, l'employeur ne peut solliciter les intérêts qu'à partir de la citation ou d'une mise en demeure éventuelle. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Définition rémunération DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Moment du paiement Mots libres: Rémunération - Intérêts - Disposition impérative en faveur du travailleur Bases légales: Loi - 12-04-1965 - 10 Texte de la décision JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2010 R.G.n° 10/196/A Rép. A.J. n° La 9ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE : LA SPRL L'ELIXIR, BCE 0475.697.304, établie et ayant son siège à 7000 Mons, Chaussée de Binche, 101 c, PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me PIETTE, Avocat, loco Me TRICART, Avocat à Mons. CONTRE : A. Rebecca, PARTIE DEFENDERESSE, comparaissant en personne. I. PROCÉDURE

  1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants : - La citation signifiée le 30 novembre 2009 et reçue au greffe le 14 janvier 2000, - L'audience publique du 22 janvier 2010 à laquelle le conseil de la SPRL L'ELIXIR et Mme A. ont été entendus en leurs dires et moyens, - Le dossier de pièces de la SPRL L'ELIXIR. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications. Lors de l'audience du 22 janvier 2010, le Tribunal a entendu les parties et appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire. II. OBJET DE LA DEMANDE
  2. La demande de la s.p.r.l. L'ELIXIR vise à entendre : - condamner Madame A. à lui payer un montant de 1.321,59 euro en principal à majorer des intérêts au taux légal à dater du 31 mars 2009 jusqu'à parfait paiement à titre de remboursement de salaire indu ; - condamner Madame A. à payer à la s.p.r.l. L'ELIXIR une indemnité compensatoire de démission à concurrence de 1.423,94 euro à majorer des intérêts au taux légal à dater du 1er décembre 2008 jusqu'à parfait paiement ; - condamner Madame A. aux entiers frais et dépens de l'instance en ce comprise l'indemnité de procédure de base de 650,00 euro ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours, sans caution et à l'exclusion de tout cantonnement. III. ANTÉCÉDENTS
  3. Madame A. a signé un contrat de travail avec la s.p.r.l. L'ELIXIR le 30 octobre 2008 contenant une clause d'essai d'un mois. Elle devait prester en qualité d'infirmière à dater du 1er décembre 2008 au sein du foyer de vie de La Louvière. Madame A. a ensuite annoncé, par courrier du 22 novembre 2008, qu'elle n'entrerait pas en fonction au 1er décembre
  4. Au mois de février 2009, la s.p.r.l. L'ELIXIR, en suite d'une erreur dans les codes des travailleurs de son secrétariat social, a versé à Madame A. la rémunération d'une autre travailleuse à concurrence de 1.321,59 euro . IV. POSITION DES PARTIES A. Position de la partie demanderesse
  5. La s.p.r.l. L'ELIXIR réclame un jugement conforme à la citation. B. Position de la partie défenderesse
  6. Madame A. fait état de ce qu'elle est malheureuse et de bonne foi. Elle sollicite d'être autorisée à payer par mensualités de 100,00 euro . V. DISCUSSION A. La demande de la s.p.r.l. L'ELIXIR
  7. Répétition de l'indu
  8. Celui qui reçoit un paiement qui ne lui était pas du assume l'obligation de rembourser ( ) Madame A. a perçu indûment le salaire d'un autre travailleur. Elle assume donc l'obligation de rembourser.
  9. Indemnité de rupture
  10. Le contrat d'emploi qui prévoit une clause d'essai doit être exécuté pendant au moins un mois dans le cadre de l'essai et ensuite seulement il peut être procédé à l'évaluation de celui-ci, le préavis donné par l'employeur ou l'employé n'a, dès lors, d'effet qu'après l'exécution effective du contrat d'emploi pendant la durée minimum de l'essai ( ). Lorsque le contrat d'emploi qui prévoit une clause d'essai est rompu avant le début de l'exécution effective de l'essai une indemnité de congé est due qui est égale à la rémunération et aux avantages acquis pendant un mois, augmentée de la durée du délai de préavis de sept jours ( ).
  11. La demande visant au paiement par le travailleur d'une indemnité compensatoire de préavis d'un mois et sept jours apparaît juste et fondée. Elle ne semble pas contestée. Il convient d'y faire droit. B. La demande de Madame A.
  12. Madame A. apparaît effectivement malheureuse et de bonne foi en manière telle qu'il peut lui être accordé des termes et délais pour apurer sa dette à l'égard de la s.p.r.l. L'ELIXIR Elle est autorisée à acquitter sa dette par mensualités de 100,00 euro . A défaut pour Madame A. de régler une mensualité, elle sera déchue de ces facilités de paiement. C. Intérêts moratoires et judiciaires
  13. L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dont il ressort que seul le montant de l'indemnité de préavis dont le travailleur peut exiger le payement porte intérêt de plein droit, constitue une disposition impérative en faveur du travailleur mais non en faveur de l'employeur ( ). L'employeur ne peut solliciter les intérêts qu'à partir de la citation ou d'une mise en demeure éventuelle.
  14. A défaut de preuve de l'envoi du courrier du 31 mars 2009, seuls les intérêts judiciaires peuvent être réclamés. D. Dépens
  15. Principes applicables
  16. L'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 ( ) prévoit que, à l'exception des matières visées à l'article 4 dudit arrêté, l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit : Montant de base Montant minimal Montant maximal Jusqu'à 250,00 euro 150,00 euro 75,00 euro 300,00 euro De 250,01 euro à 750,00 euro 200,00 euro 125,00 euro 500,00 euro De 750,01 euro à 2500,00 euro 400,00 euro 200,00 euro 1000,00 euro De 2500,01 euro à 5000 euro 650,00 euro 375,00 euro 1500,00 euro De 5000,01 euro à 10.000,00 euro 900,00 euro 500,00 euro 2000,00 euro De 10.000,01 euro à 20.000,00 euro 1100,00 euro 625,00 euro 2500, 00 euro De 20.000,01 euro à 40.000,00 euro 2000,00 euro 1000,00 euro 4000, 00 euro De 40.000,01 euro à 60.000,00 euro 2500,00 euro 1000, 00 euro 5000,00 euro De 60.000,01 euro à 100.000, 00 euro 3000,00 euro 1000, 00 euro 6000,00 euro De 100.000, 01 euro à 250.000, 00 euro 5000,00 euro 1000,00 euro 10.000,00 euro De 250.000,01 euro à 500.000,00 euro 7000, 00 euro 1000,00 euro 14.000,00 euro De 500.000,01 euro à 1.000.000,00 euro 10.000, 00 euro 1000,00 euro 20.000,00 euro Au-dessus de 1.000.000,01 euro 15.000,00 euro 1000, 00 euro 30.000,00 euro Seule l'indemnité minimale est due en cas de procédure par défaut, lorsque le jugement peut être obtenu dès l'audience d'introduction.
  17. En l'espèce
  18. La s.p.r.l. L'ELIXIR sollicite une indemnité de procédure égale à 650,00 euro . Ce montant doit être réduit au montant minimal, soit 375,00 euro , un jugement pouvant être obtenu dès l'audience d'introduction. E. Exécution provisoire
  19. Principes applicables
  20. L'article 1397 du Code judiciaire dispose que : « Sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice de la règle énoncée à l'article 1414, l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution. » L'exécution provisoire est l'exception. Le tribunal ne peut déroger à la règle de l'article 1397 du Code judiciaire selon laquelle les jugements ne sont exécutoires par provision que si cette demande est largement et clairement motivée.
  21. En l'espèce
  22. Madame A. restant en défaut de payer des sommes dont elle ne conteste nullement être débiteur, il y a lieu de craindre pour sa solvabilité. Il convient donc d'accorder à la s.p.r.l. L'ELIXIR l'exécution provisoire du jugement à intervenir. La demande d'exclusion du cantonnement n'est cependant pas justifiée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, A. Demande de la s.p.r.l. L'ELIXIR Déclare la demande recevable et fondée, Condamne Madame A. à payer un montant de 1.321,59 euro en principal, à majorer des intérêts judiciaires au taux légaux successifs ; Condamne Madame A. à payer à la s.p.r.l. L'ELIXIR une indemnité compensatoire de démission à concurrence de 1.423,94 euro , à majorer des intérêts judiciaires au taux légaux successifs ; Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans caution, B. Demande de Madame A. Autorise Madame A. à apurer sa dette par paiements mensuels de 100,00 euro , le premier intervenant au plus tard le 15 du mois suivant celui du jugement, les suivants le 15 de chaque mois et ce jusqu'à apurement complet de la dette, Déclare qu'en cas de manquement à une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, C. Dépens Condamne Madame A. aux dépens de l'instance liquidés comme suit pour la s.p.r.l. L'ELIXIR : - citation : 129,88 euro - indemnité de procédure : 375,00 euro Total 504,88 euro Ainsi jugé par la 9ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, composée de : B. SCHRETTER, Juge, présidant la 9ème chambre. J. LUCHEM, Juge social au titre d'employeur. N. MARCQ, Juge social au titre de travailleur employé. Ch. LAITAT, Greffier - chef de service. Document PDF ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100226.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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