id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail du Hainaut Jugement/arrêt du 22 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100422.17 No Rôle: 09/866/A Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2010-07-09 Consultations: 145 - dernière vue 2026-07-01 12:43 Fiche La notion de sans-abri ne suppose pas nécessairement l'absence d'inscription domiciliaire. De même, le sans-abri n'est pas nécessairement la personne qui loge dans la rue. C'est une question de fait à apprécier en fonction de la précarité du logement dont dispose la personne concernée. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Missions C.P.A.S. - Aide C.P.A.S. Mots libres: Aide sociale - Prime d'installation - Qualité de sans abri Bases légales: Arrêté Royal - 21-09-2004 - 1 Texte de la décision JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2010 R.G.n° 09/866/A Rép. A.J. n° La 7ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE : R. Dominique, PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant en personne. C O N T R E : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LA LOUVIERE, (CPAS), dont les bureaux sont établis à 7100 La Louvière, rue du Moulin, 54, PARTIE DEFENDERESSE représentée par Me WINS, Avocat à La Louvière. DÉCISION CONTESTÉE Par courrier portant la date du 26.03.2009 le Centre Public d'Action Sociale de La Louvière ("le CPAS") notifie à Madame R. sa décision du 19.03.2009 par laquelle il lui refuse l'octroi d'une prime d'installation au motif qu'elle est domiciliée à Manage et n'est donc pas sans-abri. RECOURS Par requête déposée au greffe le 14.04.2009, Madame R. conteste la décision décrite ci-dessus. Elle expose que, bien que disposant d'une inscription domiciliaire à Manage, elle était hébergée avec sa fille de manière précaire chez des connaissances. DISCUSSION
- Le droit à la prime d'installation est organisé par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri. L'article 1er de cet arrêté définit le sans-abri comme suit : La personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition. Cette définition est peu précise, mais il en ressort que la notion de sans-abri ne suppose pas nécessairement l'absence d'inscription domiciliaire. De même, le sans-abri n'est pas nécessairement la personne qui loge dans la rue. C'est une question de fait à apprécier en fonction de la précarité du logement dont dispose la personne concernée.
- En la cause, il est établi que Madame R. a été expulsée par son compagnon du logement qu'elle occupait avec ce dernier, qu'elle s'est effectivement retrouvée un certain temps "à la rue" avec sa fille et qu'elle a été recueillie, à titre précaire, par des connaissances. C'est bien pour ce motif que le CPAS de Manage, qui dispose d'un service administratif de contrôle, a délivré à deux reprises à Madame R. une "attestation de sans-abri" en connaissance de cause.
- Pour affiner la notion de "sans-abri" le tribunal estime utile de s'en référer à la définition qui en est donnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public : " 17° ménage sans abri : a) soit le ménage qui, pendant le mois précédant la prise en location d'un logement salubre, soit n'a joui d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, a été hébergé par des personnes, des institutions ou dans le cadre d'un dispositif assurant temporairement l'hébergement; b)... c)... Madame R. se trouvait très précisément dans la situation décrite par cette réglementation au moment où elle a demandé et obtenu un logement à La Louvière. Il n'est pas soutenu par le CPAS que Madame R. ne répondait pas à d'autres conditions d'octroi de la prime. Elle pouvait donc bénéficier de la prime d'installation. Sa demande est fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant après un débat contradictoire;
- Déclare la demande fondée.
- Met à néant la décision du Centre Public d'Aide Sociale de La Louvière du 19.03.
- Condamne le Centre Public d'Aide Sociale de La Louvière à payer à Madame R. la prime d'installation visée par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri.
- Condamne le Centre Public d'Aide Sociale de La Louvière à payer à Madame R. les frais et dépens de la procédure, s'il en est. ELÉMENTS DE LA PROCÉDURE Les éléments de la procédure ont été examinés par le tribunal, notamment: - le recours reçu au greffe le 14 avril 2009, - le dossier information de l'Auditorat du travail, - l'avis de fixation adressé aux parties en application de l'article 704 du Code judiciaire pour l'audience publique du 25 juin 2009, - l'article 803 du code judiciaire dont il a été fait application pour la remise de la cause à l'audience publique du 11 mars 2010, à laquelle les parties ont été entendus en leurs dires et moyens. - l'avis écrit conforme de Mme BRICOURT, Substitut de l'auditeur du travail déposé au greffe le 25 mars 2010, - les répliques du CPAS de La Louvière. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée. Ainsi jugé par la 7ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, composée de : J.-M QUAIRIAT, Président du tribunal, présidant la 7ème chambre. A. AMPHIARUS, Juge social au titre d'employeur. F. SCAILLET, Juge social au titre de travailleur employé. Ch. LAITAT, Greffier -chef de service. Document PDF ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100422.17 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div