ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100922.7

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail du Hainaut Jugement/arrêt du 22 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100922.7 No Rôle: 09/970/A Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2011-01-25 Consultations: 121 - dernière vue 2026-07-01 13:40 Conclusions M.P.: ECLI:BE:TTHAI:2010:CONC.20100922.7 Fiche 1 Un demandeur, qui se trouve en séjour illégal et peut être expulsé à tout moment sans que sa paternité (d'un enfant belge) puisse être invoquée pour l'empêcher, n'a pas droit à une aide sociale. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Missions C.P.A.S. - Étrangers C.P.A.S. Mots libres: Aide sociale - Etranger en séjour illégal - Parent d'un enfant belge - Circonstances de fait Bases légales: Loi - 08-07-1976 - 57 §2 1° Fiche 2 La demande de régularisation sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 n'ouvre pas de droit particulier en faveur de la personne qui se trouve en séjour illégal sur le territoire le royaume. Elle ne peut prétendre à l'aide du centre public d'action sociale. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Missions C.P.A.S. - Étrangers C.P.A.S. Mots libres: Aide sociale - Etranger en séjour illégal - Demande de régularisation 9bis Bases légales: Loi - 08-07-1976 - 57 §2 1° Loi - 15-12-1980 - 9bis Texte de la décision JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2010 R.G.n° 09/970/A Rép. A.J. n° La 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE : B. Mohammed ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Jean-Loup LEGAT, Avocat à Mons; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Rue de Bouzanton, 1; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par VAN WIJMEERSCH loco Me D. GAUQUIE, Avocat à Hyon. 1) Procédure Les principaux éléments de la procédure sont les suivants : - la requête de Mr B. déposée au greffe le 29 avril 2009; - le dossier d'information de l'Auditorat du travail reçu au greffe le 27 août 2009; - les convocations adressées aux parties le 03 août 2009 en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire pour la fixation de la cause à l'audience publique du 28 octobre 2010 à laquelle elle a été remise à l'audience publique du 28 avril 2010 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens; - l'avis écrit de Mr G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 19 mai 2010, notifié aux parties le 20 mai 2010 conformément à l'article 767 § 3 du Code judiciaire et auquel il n'a pas été répliqué. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications. 2) Objet de la demande Par requête reçue le 29 avril 2009, le demandeur conteste la décision du défendeur du 24 mars 2009 qui lui supprime le droit au revenu d'intégration et à une aide complémentaire étant donné le caractère illégal de son séjour. 3) Position des parties Le demandeur considère qu'il peut prétendre à l'aide du centre public d'action sociale. Le défendeur demande confirmation de la décision attaquée. 3) Discussion Conformément à l'article 57 §2 1° de la loi du 8 juillet 1976, la mission du centre public d'action sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume. Cette disposition n'a pas été annulée par la Cour constitutionnelle. Il ressort du dossier qu'un ordre de quitter le territoire a été pris vis-à-vis du demandeur le 23 février 2009. L'ordre devait être exécuté le 10 mars 2009. Cependant le 4 mars 2009, le demandeur a introduit une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Dans son avis circonstancié, l'Auditeur du travail précise que la demande de régularisation sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 n'ouvre pas de droit particulier en faveur de la personne qui se trouve en séjour illégal sur le territoire le royaume. L'Auditeur du travail analyse la paternité d'un enfant belge et notamment le droit à une vie familiale consacrée par l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. À ce sujet, l'Auditeur du travail se réfère aux circonstances de fait du dossier. Le demandeur a été condamné en 2004 parce qu'il compromettait la tranquillité et l'ordre public belge. Il n'a jamais eu de sources de revenus et a été à charge de son épouse, et ensuite de la collectivité belge. Une procédure en divorce est actuellement en cours. Depuis son arrivée en Belgique, il a commis une infraction pour laquelle il a été condamné à un an de prison. Par ailleurs la situation familiale est loin d'être idéale au vu des plaintes de la mère et des précautions prises pour permettre à l'enfant né des relations du couple de rencontrer le demandeur. Le demandeur se trouve en séjour illégal et peut être expulsé à tout moment sans que sa paternité puisse être invoquée pour l'empêcher. Le Tribunal considère avec l'Auditeur du travail que le défendeur a fait une correcte application de la législation en mettant fin à l'octroi d'un revenu d'intégration et d'une aide sociale complémentaire pour débiteurs d'aliments. Le tribunal déclare le recours non fondé. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT, Déclare le recours non fondé; En déboute le demandeur. Condamne, conformément à l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, le C.P.A.S. de Mons aux frais et dépens de l'instance, non liquidés. Ainsi jugé par la 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de : J.-C. BODSON, Juge, présidant la 2ème chambre ; Ch. DESAMORY, Juge social au titre d'employeur ; L. PETRONE, Juge social au titre de travailleur employé ; D. MAISTRIAU, Greffier. Document PDF ECLI:BE:TTHAI:2010:JUG.20100922.7 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:TTHAI:2010:CONC.20100922.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div